Année politique Suisse 1998 : / La législation dans les cantons / 1. GRUNDLAGEN DER STAATSORDNUNG – ELEMENTS DU SYSTEME POLITIQUE
GENEVE: Droit de vote aux étrangers. Le Conseil d’Etat présente un projet de loi modifiant la Constitution afin de permettre aux communes d’accorder des droit civiques à leurs ressortissants étrangers. La loi ne touche pas à l’éligibilité (TG, 2.10).
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