Année politique Suisse 1998 :   / La législation dans les cantons / 4. INFRASTRUKTUR – INFRASTRUCTURE
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Elementarschäden –
Dégats causés par les forces naturelles
APPENZELL INNERRHODEN: Revision des Feuerschutzgesetzes. Befreiung des Ehepartners von der Dienstpflicht, Festsetzung der Höhe der Ersatzabgabe durch Bezirke. Vom Grossen Rat in 1. Lesung angenommen (SGT, 25.3., 5.10.).
JURA: 1) Projet de loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours. Mis en consultation par le gouvernement. Reflète la volonté de maintenir l’obligation de servir, de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, de rechercher des effectifs suffisants et de limiter les charges de personnel (QJ, 18.8). – 2) Loi sur la défense contre le feu et autres dommages. Régime provisoire prolongé en deuxième lecture par le Grand Conseil pour une année par 45 voix sans opposition, en attendant la révision complète (QJ, 17.12).
OBWALDEN: Beitrag von 3 Mio Fr. an das Integral-Projekt Westliche Sarnersee-Wildbäche. An der Landsgemeinde vom 26.4. angenommen (NLZ, 27.4.).