Année politique Suisse 1998 : / La législation dans les cantons / 5. SOZIALPOLITIK – POLITIQUE SOCIALE
FRIBOURG: 1) Loi sur l’aide sociale. Transmise par le Conseil d’Etat au Grand Conseil. Acceptée par le Grand Conseil en première lecture. L’entrée en matière a été votée par 78 voix contre 27 et 12 abstentions et une proposition de soumission de la loi au référendum financier a été refusée par 55 voix contre 29 et 16 abstentions. Acceptée en deuxième lecture par 94 voix contre 1 et 16 abstentions (Lib., 22.10; 25.11; 27.11). –
2) Loi sur l’emploi et l’aide aux chômeurs. Transmis par le Conseil d’Etat. Le Grand Conseil accepte d’entrer en matière sur le projet de modification. Cette loi constitue le deuxième pilier du filet social pour l’aide aux chômeurs en fin de droit. Refusée sous l’impulsion de la gauche en première lecture, une mesure visant à instaurer des quotas pour des programmes de qualification pour chômeurs en fin de droit a été acceptée en deuxième lecture par 60 voix contre 50 et 5 abstentions. Finalement, la loi a été acceptée par 99 voix sans opposition et 15 abstentions.(Lib., 20.8; 22.10; 28.11).
LUZERN: Teilrevision des Sozialhilfegesetzes. Vom Grossen Rat in 1. und 2. Lesung angenommen (NLZ, 27.1., 28.1., 24.3.).
NEUCHÂTEL: Loi d’aide au désendettement. Projet visant à sécuriser 25 couples endettés avec enfants. Adopté par le Grand Conseil par 98 voix sans opposition (Express, 30.9).
ST. GALLEN: 1) Neues Sozialhilfegesetz. Finanzielle Entlastung der Gemeinden. Erstmals gesetzliche Grundlage für Jugendarbeit, die in den Zuständigkeitsbereich der Gemeinden fallen soll. Vom Grossen Rat in 2. Lesung angenommen. In der Volksabstimmung vom 27.9. mit 64,1% der Stimmen angenommen; Stimmbeteiligung: 49,1% (SGT, 5.5., 11.8., 28.9.). –
2) Suchtgesetz. Vom Grossen Rat in 1. und 2. Lesung angenommen (SGT, 23.9., 1.12.).
TESSIN: Loi sur l’harmonisation des prestations sociales. Message présenté par le gouvernement. Concerne l’affectation des subsides pour l’assurance maladie, les indemnités extraordinaires pour le chômage, les nouvelles formes d’allocations familiales, les subsides de formation et l’assistance (CdT, 2.7).
THURGAU: Neues Sozialhilfegesetz. Von der Regierung vorgelegt (SGT, 12.6.).
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