Année politique Suisse 1998 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Principes directeurs
print
Participation des cantons à la politique étrangère
En tant que première chambre, le Conseil des Etats a examiné le projet de loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération. Le débat d’entrée en matière a été plus nourri que l’examen de détail. S’exprimant au nom de la minorité de la commission, Bernhard Seiler (udc, SH) a recommandé de ne pas légiférer sur ce sujet, considérant que la collaboration entre la Confédération et les cantons était déjà réalisée et qu’avec la Conférence des gouvernements cantonaux, un instrument de dialogue fonctionnant bien existait déjà. La socialiste Christiane Brunner (GE) s’est également interrogée sur la nécessité de traiter d’un tel objet, alors que la nouvelle Constitution fournissait déjà des bases en la matière. Pour soutenir son projet, Flavio Cotti a précisé que cette loi était dans les faits certes déjà amplement appliquée, mais qu’il s’agissait surtout d’institutionnaliser une pratique heureuse par des dispositions légales. Finalement, la petite chambre a accepté l’entrée en matière par 26 voix contre 11 et, après un examen de détail express, a donné son feu vert lors du vote sur l’ensemble par 26 voix contre 9 [5].
 
[5] BO CE, 1998, p. 1315 ss. Voir aussi APS 1997, p. 69 s.5