Le groupe de travail Suisse-Europe a relancé l’idée de l’adhésion de la Confédération à l’EEE. Un de ses membres, Georg Stucky (prd, ZG), a défendu avec un succès devant le Conseil national un postulat demandant l’établissement d’un rapport comparatif sur les conditions et les conséquences d’une adhésion à l’EEE et l’UE, ceci après la ratification des accords bilatéraux par le parlement ou l’acceptation de ceux-ci par le peuple. Le rapport devrait, selon le postulant, fournir un calendrier de mise et œuvre et exposer les avantages et les inconvénients sur les différents domaines de la politique suisse [8].

Notamment dans le but de fournir aux Chambres fédérales un outil pour se déterminer sur l’initiative «Oui à l’Europe», une motion Suter (prd, BE) a prié le Conseil fédéral de présenter un rapport périodique sur les progrès de l’intégration européenne, un rapport sur l’impact des réformes économiques engagées au sein de l’UE dans la perspective de l’Union économique et monétaire et ses conséquences pour la Suisse, un inventaire des réformes à accomplir en cas d’adhésion de la Suisse et un exposé de la politique prévue pour atteindre l’objectif stratégique d’adhésion à l’UE. Dans sa réponse écrite, le gouvernement a expliqué qu’il avait déjà pris l’initiative de faire préparer un rapport d’intégration (voir infra) et qu’il était prêt à y incorporer les requêtes du motionnaire sous forme de postulat afin de ne pas être contraint par la notion de périodique. Le Conseil national a suivi cette proposition. Concernant le même sujet, il a également transmis deux postulats (CPE et groupe radical-démocratique) demandant au gouvernement de présenter un rapport sur les autres possibilités d’intégration européenne (UE, EEE) et leurs conséquences avant la fin de l’année. De son côté, la chambre des cantons a donné son feu vert à deux postulats Beerli (prd, BE) demandant un rapport sur l’intégration européenne et un état des négociations bilatérales [9].

Quatre mouvements proeuropéens (Mouvement européen suisse, Mouvement né le 7 décembre 1992, Jeunes fédéralistes européens et Action Europa-Dialogue) de Suisse ont fusionné afin de rassembler leurs forces dans la lutte contre l’ASIN (Action pour une Suisse indépendante et neutre) de Christoph Blocher. Cette nouvelle structure dirigée par le conseiller national Marc Suter (prd, BE) compte désormais 4000 membres. Elle a pris le nom de Nouveau mouvement européen suisse (NOMES) et s’est définie pour tâche immédiate de soutenir l’initiative «Oui à l’Europe». Le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz a été élu Président d’honneur en compagnie de Christiane Brunner (ps, GE) [10].

La brochure d’informations «La Suisse et l’Europe, cinq ans après le rejet de l’EEE», envoyée à 3,6 millions de ménages helvétiques a la fin 1997 par Christoph Blocher (udc, ZH), a été sévèrement critiquée par le Conseil fédéral. Estimant que cette publication ne contribuait pas à une discussion franche et sereine, le gouvernement a relevé que les chiffres cités avaient été choisis en dehors de leur contexte de manière à accréditer les thèses de l’auteur et s’est prononcé fermement contre cette vision revendiquant un avenir optimiste pour une Suisse en dehors de l’UE. La Société pour le développement de l’économie suisse (Sdes) a également réfuté les données utilisées par Christoph Blocher [11].

Pour le détail des négociations bilatérales dans le domaine des transports, voir infra, part. I, 6b (Politique des transports).

Après quatre années, les négociations sectorielles avec l’UE ont trouvé leur conclusion au niveau politique au mois de décembre à Vienne. La volonté de l’Angleterre, puis surtout de l’Autriche, d’aboutir à un compromis avant la fin de leur période de présidence de l’Union a constitué un élément important de cet aboutissement. En début d’année, le domaine des transports a été le principal objet de litige, rapport au coût estimé trop élevé par l’UE de la taxe poids lourds. Les ministres des Affaires étrangères des Quinze ont également exigé plus de souplesse de la part de la Suisse dans les dossiers de la libre circulation des personnes (statut des saisonniers), de l’agriculture (plus grande ouverture aux produits de l’UE) et des allocations chômage. Un coup de frein important a été enregistré au mois de mars avec le veto de l’Allemagne sur le compromis des transports. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et le commissaire européen Neil Kinnock s’étaient pourtant mis d’accord à Kloten (ZH) à la fin du mois de janvier. Mais l’Allemagne a complètement contesté les bases du calcul du montant de la taxe poids lourds. Suite à ce blocage, les ministres des affaires étrangères de l’UE n’ont pas traité à la fin d’avril le point des bilatérales avec la Suisse, comme il était initialement prévu. Malgré ceci, les négociateurs suisses et européens sont parvenus en juin à un accord sur la libre circulation des personnes et sur l’agriculture. Concernant le premier point, la Suisse a surtout accepté de revoir sa position sur l’attribution des prestations de l’assurance chômage pour les travailleurs étrangers de courte durée. Ce faisant, elle a vaincu les principales réticences de l’Espagne et du Portugal. Sur le second point, elle a accepté la libéralisation du marché du fromage.

Deux semaines plus tard, les principales divergences ont été éliminées et ont ouvert la voie à une première conclusion générale. Celle-ci restait toutefois conditionnée à l’acceptation du compromis de Kloten par les Quinze et à la résolution de problèmes institutionnels ou techniques comme celui de l’appellation «Champagne» (revendiquée par la France et les vignerons d’un petit village vaudois) ou de la viande séchée des Grisons (conflit sur la question des règles d’origine). Dans cette optique, l’acceptation par le peuple de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) et du financement des transversales alpines (NLFA) ont fourni des arguments de poids à cette conclusion politique. De plus, l’arrivée au pouvoir de la gauche en Allemagne a fait tomber le veto qui bloquait le dossier des transports, lui apportant même un soutien conséquent. La Suisse a toutefois dû faire encore quelques concessions pour que soit définitivement clos le chapitre des transports.

Après la conclusion de ce point qui était de loin le plus sensible, une véritable course contre la montre s’est engagée afin de conclure les bilatérales avant la fin de l’année. L’Autriche, présidente de l’UE pour le deuxième semestre 1998, s’est montrée particulièrement déterminée à ce sujet. Une opposition tactique de la France sur le transport aérien a toutefois failli renvoyer la conclusion à 1999. Multipliant les réunions ministérielles et diplomatiques, les partenaires ont toutefois réussi à s’entendre à l’occasion du sommet européen de Vienne. La Suisse a encore concédé certains points marginaux dans la libre circulation des personnes. Par exemple, les ressortissants de l’UE déjà occupés en territoire helvétique ne seront pas concernés par les diverses restrictions et le calcul des contingents. La période transitoire de deux ans assurant une priorité aux travailleurs domiciliés dans le pays a toutefois pu être maintenue. Berne a par contre lâché du lest dans l’agriculture. L’ouverture aux produits communautaires (notamment fraises, tomates, vins doux) a été augmentée d’une valeur commerciale de quelques 100 millions de francs. L’interdiction pour les vignerons de Champagne (VD) d’utiliser ce nom a également été entérinée. Concernant la viande séchée des Grisons fabriquée avec de la viande argentine, les concessions ont été liées à la levée de l’embargo de certains pays de l’UE (suite à la maladie de la vache folle) sur l’importation de viande bovine suisse. En contrepartie, la Suisse a entre autres pu obtenir les 5e et 7e libertés dans le transport aérien. Malgré un dernier baroud d’honneur du Portugal, les négociations ont été définitivement conclues au niveau politique au soir du 11 décembre. Il faut rappeler que la clause «guillotine», exigée par l’UE, suppose que les sept dossiers constituent un paquet et ne pourront être traités séparément. Le Conseil fédéral a d’ailleurs communiqué qu’ils seront présentés comme tels dans l’arrêté fédéral y relatif. Des mesures d’accompagnement, concernant notamment le dumping salarial, feront partie d’un paquet distinct. Au lendemain de l’accord, les Démocrates suisses et la Lega ont annoncé le lancement d’un référendum contres les bilatérales [12].

Les négociations ont donc débouché sur sept accords. Le premier concerne la recherche. Il pose que la Confédération peut ainsi participer, comme les membres de l’EEE, au quatrième programme-cadre de recherche (PCR) de l’UE, ainsi qu’au cinquième qui a débuté à la fin de cette année. Réciproquement, les instituts de recherche de Suisse sont également ouverts aux scientifiques européens qui pourront participer à leurs programmes. Des experts et représentants suisses sont de plus autorisés à suivre en tant qu’observateurs les travaux de tous les comités s’occupant du PCR.

Le deuxième accord est celui de la libre circulation des personnes. Dans ce cas, il a été choisi de procéder par étapes. Pendant une première phase de cinq ans, les conditions de séjour et de travail des citoyens de l’UE en Suisse seront améliorés. Après deux ans, la priorité donnée aux travailleurs domiciliés sur territoire helvétique ainsi que les contrôles discriminatoires des contrats de travail seront abandonnés et, simultanément, les citoyens suisses bénéficieront d’une totale liberté de circulation dans l’UE. La Suisse maintient lors de cette première phase son système de contingents, sans exception pour les ressortissants de l’UE. Dans la deuxième phase, la Suisse autorisera à l’essai la libre circulation des citoyens européens. En cas d’afflux massif, elle pourra toutefois réintroduire son système de contingents. Au bout de douze ans, la libre circulation deviendrait effective et définitive. Seule une dénonciation de l’accord ou l’appel à une clause de sauvegarde générale pourrait être effectué en cas de graves problèmes. Cet accord est conclu pour une période initiale de sept ans et sera ensuite prorogé pour une période indéterminée. Il comporte également des dispositions sur la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats de capacité professionnelle, sur la coordination des prestations sociales et l’acquisition de biens immobiliers. Une période de transition de sept ans a été prévue avant que le Suisse soit astreinte à fournir la totalité des prestations de l’assurance-chômage pour les saisonniers et travailleurs de courte durée (moins d’un an).

Le troisième accord porte sur les marchés publics. La principale mesure consiste à ce que la Suisse et l’UE s’octroient réciproquement, également au niveau des communes, les règles de libéralisation de l’OMC. Les deux parties s’engagent à faire tous les efforts pour que les soumissionnaires non indigènes ne soient pas traités de manière discriminatoire.

Dans le quatrième accord concernant les obstacles techniques au commerce, il s’agit avant tout de simplifier le commerce des produits industriels entre les deux entités. La reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (examens, certifications, inspections) devra permettre d’éliminer tous les contrôles à double, ce qui profitera notamment aux domaines phares de l’industrie d’exportation suisse.

Le cinquième accord traite des produits agricoles et vise à faciliter les échanges de certains biens de consommation comme les produits laitiers, la viande, les fruits et légumes, les produits horticoles. Pour ce faire, il a été prévu une suppression ou une réduction des droits de douane. Des améliorations sont également apportées dans des secteurs non tarifaires tels que les contrôles vétérinaires. En outre, des dispositions sur la protection réciproque des appellations de vins et spiritueux ont été ajoutées.

Les deux derniers accords sont relatifs aux transports terrestres et aériens. Ils établissent les bases d’une coordination de la politique en la matière entre la Suisse et l’UE. L’élément principal pour la partie terrestre concerne le rehaussement progressif de la limite pour les poids lourds à 40 tonnes d’ici à 2005, moyennant une augmentation de la taxe de passage à 297 francs suisses (180 ECU) sur le parcours Bâle – Chiasso. La taxe augmentera dès la mise en service du premier tunnel des NLFA, mais au plus tard en 2008. Par contre, l’interdiction de circuler de nuit est maintenue, avec toutefois quelques assouplissements dans l’accomplissement des formalités douanières. Dans les airs, l’accord règle l’accès des compagnies aériennes au marché libéralisé des transports aériens. Les compagnies suisses bénéficieront progressivement sur deux ans de quatre nouvelles libertés (par exemple: Zurich-Paris, Paris-Zurich, Zurich-Paris-Madrid et Paris-Madrid). L’égalité totale avec celles de l’UE (soit la possibilité d’effectuer des vols intérieurs dans un autre pays) devra par contre faire l’objet de nouvelles négociations au bout de cinq ans. Selon Kaspar Villiger, le coût des accords bilatéraux se situera entre 500 et 800 millions de francs suisses par année. La majorité de ces frais devrait découler des assurances sociales [13].

Le Conseil fédéral a choisi de rejeter l’initiative «Oui à l’Europe», qui demande l’ouverture de négociations sans délai, et de lui opposer un contre-projet indirect non soumis au référendum sous la forme d’un arrêté fédéral simple. Ce texte stipule, dans les grandes lignes, que la Suisse participe au processus d’intégration européenne et vise dans ce but à adhérer à l’UE, mais que c’est le Conseil fédéral qui prépare les négociations et décide du moment de la réactivation de la demande d’adhésion. Fondamentalement d’accord avec l’idée d’une adhésion à l’UE – il en a fait son but stratégique à long terme – le gouvernement n’a pas voulu risquer un échec des négociations bilatérales et la possibilité d’un refus devant le peuple. Ce faisant, il a réaffirmé le caractère éminemment prioritaire de la conclusion des bilatérales et préféré garder le pouvoir de décider en temps voulu de la candidature de la Suisse à l’UE [14].

En début d’année, la conseillère nationale Grendelmeier (adi, ZH) a demandé par voie de postulat que le Conseil fédéral présente un rapport sur la relance de la demande d’adhésion de la Suisse à l’Union européenne et examine si les négociations sur l’adhésion devaient être conduites à la place des bilatérales ou parallèlement à elles. Cette proposition étant combattue par un membre de l’UDC, la discussion a été renvoyée. Lors de la session d’été, c’est le groupe radical démocratique de la même chambre qui a invité le gouvernement à faire un état des négociations bilatérales et de leurs chances de succès. Cette fois transmis, le postulat demandait qu’en cas de probabilité négative, le Conseil fédéral expose la manière dont il entendait poursuivre le processus d’intégration ayant pour objectif l’adhésion à l’UE [15].

Un sondage paru en janvier a révélé qu’un tiers des personnes interrogées (dont 57% des romands contre 28% des alémaniques) étaient favorables à une adhésion immédiate à l’UE et que 29% souhaitaient y entrer après la conclusion des négociations bilatérales. Quelques 67% des sondés estimaient qu’en 2010, la Suisse ferait partie de l’Union européenne. A la fin de l’année, un autre sondage a montré que le nombre d’opposants avait encore légèrement reculé (-4,5%). Par ailleurs, le groupe parlementaire démocrate-chrétien des Chambres fédérales s’est prononcé majoritairement (26 voix contre 2 et 7 absentions) pour une adhésion de la Suisse à l’UE, ceci sans passage par l’EEE. Il a été suivi par une majorité écrasante des membres du parti lors d’un congrès qui s’est déroulé à Bâle [16].

L’UE a élevé la voix afin que la Suisse coopère davantage à la lutte contre la contrebande de cigarettes. Selon les Quinze, la Confédération sert de plaque tournante à un trafic qui prétérite ses intérêts dans la lutte contre la fraude au budget européen. Un accord a été signé en début d’année entre Berne et Bruxelles afin d’améliorer la coopération entre les administrations douanières, mais les effets tardent trop à se faire sentir selon la Commission européenne. Par ailleurs, la Suisse, l’Autriche, l’Italie, l’Allemagne et la France se sont rencontrés dans le Vorarlberg autrichien pour tenter de rapprocher leur politique de sécurité. Lors de cette réunion ministérielle à laquelle a participé le conseiller fédéral Arnold Koller, il a également été question des problèmes liés à l’asile, au Kosovo et de la place de la Confédération au sein de l’espace Schengen. A cet égard, il a été convenu unilatéralement de créer un groupe chargé d’élaborer une solution pour que la Suisse adhère à Schengen sans faire partie de l’UE, comme c’est le cas pour l’Islande et la Norvège. Avec l’entrée en vigueur de l’espace Schengen en début d’année, la Suisse s’est trouvée encore davantage isolée en Europe [17].

Les Quinze ont réservé un accueil favorable à la demande de la Suisse de participer à la Conférence européenne. Il a été estimé que la Suisse avait vocation a intégrer un jour l’UE et que par conséquent, il n’y avait aucun obstacle à ce qu’elle fasse partie de la Conférence. Ce forum de consultation politique est normalement ouvert aux membres de l’UE et aux autres pays qui veulent y adhérer. Pour la première fois, la Suisse a donc pu participer à cette réunion en octobre. Désormais elle sera associée au travaux sur la lutte contre le crime organisé et la coopération en matière d’environnement [18].