Année politique Suisse 1998 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Autres institutions européennes
Le Conseil fédéral a présenté un rapport sur le
renforcement de la coopération avec l’Europe de l’Est et les pays de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) dans le cadre du deuxième crédit de programme 1992-1997. Un quart de ce crédit a été utilisé dans le cadre de la coopération technique ( 350 millions de francs) et trois quarts dans le cadre de l’aide financière (1050 millions de francs). Selon le rapport, la coopération technique a obtenu des résultats largement positifs notamment dans les domaines de la formation et de l’éducation, de l’évolution des mentalités, de la création d’entreprises et d’organisations, de la réorganisation des institutions publiques et services publics, de l’environnement, des médias et enfin de la sécurité du droit. Elle a également permis de nouer de nombreux contacts. Le point noir réside dans une surestimation de la capacité des Etats à créer de nouvelles institutions aptes à gérer la démocratisation et la libéralisation. Pour ce qui est de la coopération financière (aide financière non remboursable, aide à la balance des paiements, actions de désendettements, garanties de crédits, promotion commerciale et des investissements), le bilan est globalement positif. La Suisse a également fourni une aide aux pays de l’Est dans le cadre de la coopération multilatérale
[24].
Le deuxième crédit de programme touchant à sa fin (voir bilan ci-dessus), le gouvernement a également publié son message sur la poursuite de la coopération renforcée avec l’Europe de l’Est et les pays de la CEI. A cette fin, il a proposé un projet d’arrêté fédéral attribuant un crédit de programme de 900 millions de francs pour une période minimale de quatre ans (1999-2002) en vue de soutenir les réformes dans ces régions. Sur ce total, 200 millions de francs sont attribués pour les garanties de crédits et 700 millions pour la coopération technique et financière, ainsi que pour la promotion du commerce et des investissements. Des 700 millions, 310 millions sont prévus pour des activités relevant de la DDC et 390 millions pour des tâches de l’OFAEE. L’Europe du Sud-Est obtiendra 50 à 55% de cette aide, les Etats européens de la CEI 25%, le Caucase et l’Asie centrale 15% et l’Europe centrale et les Etats baltes 5 à 10%. Ce montant comprend les coûts importants de la reconstruction en Bosnie-Herzégovine, mais pas celui du retour éventuel des réfugiés bosniaques de Suisse.
Les buts stratégiques du maintien de cette aide sont avant tout la promotion de la paix, des droits de l’homme, de l’Etat de droit, de la démocratie, un accroissement de la prospérité commune et la protection des ressources naturelles et de l’environnement. La finalité de l’action consiste en une amélioration de la stabilité et de la sécurité sur le continent européen. Plus concrètement, le Conseil fédéral désire encore mieux ajuster ses activités de coopération en les concentrant sur les Etats ou les secteurs qui présentent des intérêts concrets pour la Suisse en matière de politique et de relations économiques extérieures. Il ne s’agit toutefois pas de les diminuer. La Suisse fait en effet déjà office de mauvais élève avec seulement 0,04% de versements nets au titre de la coopération publique avec l’Europe de l’Est ( en % du PNB) contre 0,09% en moyenne dans l’Union européenne. Désormais
, le Conseil fédéral
désire faire bénéficier en priorité les pays de l’Europe du Sud-Est (Roumanie et Bulgarie notamment),
ainsi que ceux de la CEI. Quant aux pays du centre de l’Europe, plus avancés sur le chemin des réformes, la manne qui leur était attribuée sera progressivement réduite et remplacée par des relations politiques, économiques et culturelles traditionnelles. Le fait que la Pologne, la Hongrie et la Slovaquie se soient portés candidates à l’adhésion à l’UE a également fait pencher la balance pour une redistribution de l’aide suisse. Une extension géographique de la coopération technique et financière devrait donc être réalisée en direction du Caucase et de l’Asie centrale. La Suisse veut en effet faire profiter de son aide les pays membres de son groupe de vote au sein des institutions de Bretton Woods et de la BERD, à savoir l’Azerbaïdjan, l’Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan
[25].
[24]
FF, 1998, p. 4453 ss.24
[25]
FF, 1998, p. 4381 ss.25
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