Une année après le Sommet de Strasbourg, la réforme des structures et la concrétisation du plan d’action qui y avait été défini ont été une des occupations principales du Conseil de l’Europe en 1998, selon le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au sein de l’organisation. Un «Comité des Sages» – duquel faisait partie Gret Haller, l’ancienne représentante permanente de la Suisse auprès du Conseil de l’Europe – a présenté au Conseil des Ministres son rapport final sur les réformes structurelles à entreprendre. Parmi ses principales recommandations, on note la volonté de mieux respecter les normes et principes chez les Etats membres et particulièrement chez les nouveaux membres, un désir d’amélioration de la coordination des activités avec les autres organisations, une concentration des activités en raison des ressources limitées et une visibilité accrue vis-à-vis du public. L’année a également été marquée par le début des activités de la nouvelle Cour permanente des Droits de l’Homme, l’ouverture à la signature du protocole additionnel sur l’interdiction du clonage humain, l’entrée en fonction de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (voir infra), la création du Comité européen pour la cohésion sociale et le renforcement de la lutte contre la corruption et le crime organisé. A relever également que si plusieurs pays ont déposé une demande d’adhésion au Conseil de l’Europe, seule la Géorgie est sur le point d’ y accéder [19].

Le parlement suisse a ratifié à la quasi-unanimité la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Signée par la Suisse en 1995, cette convention-cadre vise à éviter ou apaiser les tensions que pourrait générer une absence de protection des minorités, en particulier en Europe centrale et orientale. Les parties se sont notamment engagées à lutter contre la discrimination des minorités, à promouvoir et conserver leurs cultures et à assurer leurs libertés linguistique et religieuse. L’entrée en vigueur pour la Suisse est programmée en1999. Cette convention est le premier instrument juridique multilatéral contraignant traitant des minorités nationales [20].

Le Conseil national a transmis une motion Baumberger, (pdc, ZH) qui demande au gouvernement de soumettre au parlement la ratification du Protocole additionnel de 1952 à la Convention européenne des droits de l’homme. La Confédération avait signé ce protocole additionnel en 1976, mais n’avait pas encore franchi l’étape supplémentaire de la ratification [21].