Année politique Suisse 1998 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Relations bilatérales
La Suisse et les Philippines ont signé une convention en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Le Conseil national a lui approuvé, en tant que deuxième chambre, deux autres conventions de double imposition avec l’Argentine et la France
[89].
[89]
FF, 1999, p. 915 ss. (Philippines);
BO CN, 1998, p. 550 s. (Argentine) et 551 ss. (France).89