Année politique Suisse 1998 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Relations bilatérales
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Double imposition
La Suisse et les Philippines ont signé une convention en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Le Conseil national a lui approuvé, en tant que deuxième chambre, deux autres conventions de double imposition avec l’Argentine et la France [89].
 
[89] FF, 1999, p. 915 ss. (Philippines); BO CN, 1998, p. 550 s. (Argentine) et 551 ss. (France).89