Année politique Suisse 1998 : Economie / Agriculture / Production végétale
Le deuxième point du paquet «Politique agricole 2002» était
l’arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitée. A la veille de la deuxième guerre mondiale, un article constitutionnel avait été adopté pour assurer l’approvisionnement suffisant du pays en blé panifiable. Or, selon le message y relatif du Conseil fédéral, la Suisse est désormais autosuffisante en blé indigène à plus de 100%. Il s’agissait dès lors de décharger la Confédération de la prise en charge du blé panifiable et d’adopter des mesures transitoires jusqu’au 31 décembre 2003, ceci afin de préparer progressivement la libéralisation et d’assurer au pays un approvisionnement en blé et farine. La Confédération achetait en effet la totalité de la production annuelle (580 000 tonnes) 4 fois plus cher que sur le marché mondial, alors que les besoins intérieurs ne sont que de 460 000 tonnes. Peu contestée en 1997 au Conseil national, le projet n’a soulevé en 1998 aucune opposition au Conseil des Etats. La proposition de la Commission d’adhérer à la décision de la première chambre a été adoptée par 35 voix contre une, sans que la discussion soit demandée. En votation finale, le Conseil national l’a accepté par 153 voix contre 8 et 8 abstentions
[45].
Soumis au
référendum obligatoire, cet arrêté fédéral a passé le cap du verdict populaire sans difficulté avec
1 318 585 oui (79,4%) contre 341 473 non (20,6%).
La totalité des cantons l’a également accepté, Genève se signalant même par un score favorable de 91,1%. Seuls Schwyz et Thurgovie sont descendus en dessous de la barre des 70%. Parmi les principaux partis, seuls les Démocrates suisses (DS) avaient recommandé de glisser un non dans l’urne. Même la Fédération suisse des producteurs de céréales s’était prononcée pour cette modification après avoir réussi à obtenir quelques compensations dans la nouvelle loi sur l’agriculture. Dans les médias, l’acceptation nette de l’article céréalier a été considéré comme la suite logique du rejet de l’initiative des petits paysans au mois de septembre
[46].
Arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitée
Votation du 29 novembre 1998
Participation: 37,7%
Oui: 1 318 585 (79,4%) / 20 6/2 cantons
Non: 341 473 (20,6%) / 0 canton
Mots d'ordre:
– Oui: PS, PRD, PDC, UDC (2*), PES, PL, AdI, PEP, PdL, UDF (1*), PCS, PdT; USAM, USP.
– Non: DS.
(* Recommandations différentes des partis cantonaux.)
Selon
l’analyse Vox, l’importance personnelle et pour le pays accordée par les votants à l’article céréalier était marginale. Parallèlement, l’étude a révélé que 75% des répondants avaient un niveau de compétence faible sur ce sujet. Quant aux personnes qui l’ont le plus massivement rejeté, ce sont celles qui observent une certaine défiance à l’égard du gouvernement. Dans l’absolu, ce vote n’a donné lieu à aucun clivage socio-démographique marquant. Tout au plus a-t-on noté dans les campagnes une
tendance au scepticisme, mais les agriculteurs ont également voté dans la moyenne nationale
[47].
[45]
BO CN, 1998, p. 968 s.;
BO CE, 1998, p. 367;
FF, 1998, p. 2111. Voir également
APS 1996, p. 136 ss. et
1997, p. 140 s. Pour les chiffres précis:
24 Heures, 12.11.98.45
[46]
FF, 1999, p.963 et 966;
NF, 20.11.98; presse du 30.11.98.46
[47] D. Wisler / L. Marquis,
Vox: Analyse der eidgenössischen Abstimmung vom 29. November 1998, Genf 1999.47
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