Année politique Suisse 1998 : Economie / Agriculture
Expérimentation animale et protection des animaux
Un sondage a révélé que la
population suisse était a priori plutôt
favorable à
la présence des grands prédateurs (loup, lynx, ours) dans ses forêts. Toutefois, la mort d’un loup tué d’un coup de fusil en Valais et diverses découvertes de cadavres d’animaux d’élevage, dont le loup est l’auteur présumé, ont ravivé le débat sur la réintroduction de ce prédateur en Suisse. Les organisations écologistes, les éleveurs de moutons et les pouvoirs publics se sont opposés pour savoir qui prendrait en charge les coûts impliqués par le retour du loup, mais sans qu’une décision définitive soit prise
[55].
Une interpellation du conseiller national socialiste bâlois Remo Gysin a rappelé que la Suisse, qui avait signé en 1975 la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), était aussi le pays qui avait alors émis le plus de réserves. Le Conseil fédéral, dans sa prise de position écrite, a mis en évidence le fait que la Suisse mettait par contre effectivement en oeuvre toutes les résolutions de la CITES auxquelles elle avait adhéré, ce qui n’était pas le cas de tous les pays. Il a rappelé que si la Confédération avait présenté au total 64 réserves aux annexes I et II de la Convention, elles étaient périodiquement réexaminées et que 38 d’entre elles avaient déjà été retirées
[56].
Le Conseil national a adopté une proposition de sa Commission des affaires juridiques qui demandait un délai jusqu’à la session de printemps 1999 pour mettre sur pied un projet de refonte du statut de l’animal dans le droit suisse. Deux initiatives parlementaires (Loeb, prd, BE, 1993 et Sandoz, pl, VD,1994) auxquelles la grande chambre avait donné suite demandaient que les animaux ne soient plus considérés juridiquement comme des choses, mais comme des catégories à part ou comme des «choses vivantes». La Commission a réuni ces deux initiatives pour constituer un seul projet de loi. Il a été transmis au Conseil fédéral afin d’organiser une procédure de consultation en raison de l’importance, selon la Commission, qu’accorde la population à cette problématique. Lors de cette consultation, la totalité des cantons a approuvé la nouvelle législation et aucune autre voix ne s’est fait entendre pour contester le projet. Le projet prévoit notamment de mieux protéger le bien-être de l’animal lors des divorces ou exécutions de testaments, mais par contre il ne crée pas un nouveau statut juridique bien défini.
Les chambres fédérales ont pris acte d’une
pétition munie de 181 053 signatures déposée par «l’Aktiongemeinschaft Schweizer Tierversuchgegner» (Communauté antivivisectionnistes suisses). Celle-ci demandait de faire cesser des
expériences pratiquées sur des chiens à l’Université et à l’hôpital cantonal de Bâle. Les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture des deux conseils ont mis toutefois en évidence le fait que ces expériences n’ont été pratiquées que dans les années huitante, sous anesthésie et qu’elles avaient eu une utilité médicale démontrée. Estimant ainsi que le contenu de la pétition présentait les faits de manière trompeuse, elle ont proposé de ne pas y donner suite. Le parlement s’est tenu à cet avis. Une autre pétition émanant de l’association précitée et de la «Schweizer Vereinigung für die Abschaffung der Tierversuche» (Association suisse pour l’abolition de la vivisection) concernant cette fois les
expériences sur les chats et munie de 300 951 signatures a également été présentée devant les chambres. Celles-ci ont décidé d’en prendre acte, mais de ne pas non plus y donner suite. En effet, les expériences mises en cause se déroulent avec une autorisation légale valable jusqu’en février 2002 et sous anesthésie totale
[58].
Le Conseil des Etats a transmis par 21 voix contre 11 un postulat Bieri (pdc, ZG) proposant au Conseil fédéral de modifier l’article 4
de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. Cette modification devrait faire en sorte qu’un examen passé dans un canton soit reconnu dans tous les autres. Tout d’abord présentée sous forme de motion, cette proposition a été transformée en postulat
[59].
[55]
24 Heures, 31.7.98 (sondage);
LT, 2.12 et 19.12.98 (loup tué);
Lib., 9.12.98.55
[56]
BO CN, 1998, p. 792 s.56
[58]
BO CN, 1998, p. 2162 s. et 2813 s.;
BO CE, 1998, p. 834 s. et 1394 s.58
[59]
BO CE, 1998, p. 1084 ss.59
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