Année politique Suisse 1998 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications
Poste et télécommunications
Le Conseil fédéral a défini les
objectifs stratégiques de La Poste et de Swisscom qui constituent, depuis début 1998, deux entreprises distinctes. Le Conseil fédéral a demandé à
La Poste d'assurer un service et des prestations semblables et de même qualité pour tous les usagers et sur tout le territoire. La Poste devra être concurrentielle, rentable et proche des besoins de la clientèle. Elle développera des produits à valeur ajoutée, comme des produits financiers, et encouragera le transport public par la route. Son résultat d'exploitation devra être au moins équilibré. Quant à
Swisscom, l'exécutif lui a demandé de s'affirmer face à la concurrence, de fournir un service universel et de maintenir sa prépondérance en Suisse. L'entreprise devra établir des alliances judicieuses pour renforcer sa position sur le marché mondial
[75].
Au 1er janvier de l’année sous revue, Swisscom est devenu une société anonyme de droit public. A cette date a sonné l'heure de la libéralisation complète du marché des télécommunications. Cette ouverture a laissé apparaître une
concurrence effrénée entre les nouveaux opérateurs et Swisscom. Au cours de l’année, le principal cheval de bataille des opérateurs a été le prix des communications. Les concurrents ont commencé à présenter des tarifs inférieurs à Swisscom sur les communications internationales, ensuite sur les communications nationales interurbaines et finalement sur le marché local. Swisscom dû faire face à cette bataille des prix et baisser lui aussi ses tarifs sur les communications. Les concurrents de Swisscom se sont également battus sur les tarifs d'interconnexions offerts par Swisscom pour utiliser son réseau. Les opérateurs ont dans l'ensemble jugé ces tarifs trop élevés, et certains ont souhaité les renégocier avec l'ancien monopole. Selon une étude comparative commandée par l'Office fédéral de communication, il est apparu que les prix d'interconnexions demandés par Swisscom étaient les plus élevés parmi une dizaine de pays occidentaux. Les négociations entre Swisscom et ses concurrents sur les tarifs d'utilisation du réseau ont abouti a une baisse de 30% accordée par Swisscom. Néanmoins, plusieurs opérateurs ont jugé cette réduction encore inférieure à leurs attentes. L'opérateur privé Sunrise a déposé une plainte auprès de la Commission fédérale de la communication (ComCom) qui a contraint Swisscom à abaisser provisoirement, pour Sunrise, ses tarifs d'interconnexions de 4 à 25% de plus, en attendant de fixer les tarifs définitifs. Swisscom a ensuite proposé une baisse des ses tarifs de 7%, mais les concurrents ont repoussé cette offre estimée insuffisante. Ils ont préféré attendre le verdict final de la ComCom. A son tour, DiAx a décidé de porter plainte contre Swisscom afin d'obtenir des conditions plus avantageuses en matière d'interconnexions. La société Commcare fit de même, réclamant à Swisscom de renoncer à tout bénéfice dans la location de lignes pour l'interconnexion
[76].
La ComCom a également délivré deux
concessions pour
le marché de la
téléphonie mobile, l’une au consortium DiAx (déjà présent dans la téléphonie fixe) et l’autre à Orange Communications. L'opérateur Sunrise a décidé, suite à son éviction, de déposer un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral
[77].
Le Conseil fédéral a décidé que Swisscom entrerait en
Bourse à l'automne. La société a procédé à une augmentation de capital en même temps que son introduction en Bourse. En octobre, 70 000 investisseurs ont acheté des actions dont le prix était fixé à 340 francs. Le volume d'émission total a atteint 7,5 milliards de francs. Sur les 22,065 millions d'actions placées en Bourse, 7,55 millions correspondaient à une augmentation de capital de Swisscom et 14,515 millions provenaient de la vente de la Confédération qui n'a mis que 35% des titres sur le marché. 2,6 milliards de francs renforceront les fonds propres de Swisscom, 3,2 milliards de francs rembourseront un prêt que la Confédération avait fait à la caisse de pension de Swisscom et 1,7 milliard ira renflouer les caisses fédérales. Par la suite, Kaspar Villiger a annoncé que la vente des actions Swisscom permettrait d’alléger le déficit 1998 de la Confédération de 2,7 milliards de francs
[78].
Le Conseil national a transmis, sous la forme d'un postulat, une motion Vollmer (ps, BE) demandant à l'exécutif de faire en sorte qu’il y ait plus de
transparence dans l'indication des prix dans le domaine des télécommunications. L’intervenant a demandé qu'une obligation de déclaration de prix soit mise en place pour tous les services de télécommunication, et que l'information au client soit améliorée
[79].
Le Conseil des Etats a transmis, à l'instar du Conseil national en 1996, une motion Carobbio (ps, TI) concernant l'imposition des recettes provenant de
numéros de téléphone spéciaux (156 et 157). La motion demande que les personnes physiques ou morales se cachant derrière l'anonymat de ces numéros soient soumises à l'impôt. Et qu'en l'occurrence, le Conseil fédéral introduise des dispositions légales obligeant les administrations des téléphones à communiquer les données relatives aux titulaires des services, ainsi que les montants encaissés, afin de rendre possibles les contrôles nécessaires à une imposition fiscale appropriée
[80].
Le Conseil national a transmis la motion du Conseil des Etats concernant la
dissolution du régime de prévoyance de l'entreprise PTT
[81].
Le directeur de La Poste, Jean-Noël Rey, a subi le feu des critiques au sein de l'entreprise, ainsi que dans les médias, suite à des indemnités de départ versées à un collaborateur qui a été écarté de l'entreprise pour des raisons judiciaires. Le directeur démissionna suite à cette affaire. Les deux enquêtes menées à son encontre, l'une interne, l'autre du DETEC, ont conclu qu'aucun acte de violation de la loi n'avait été commis et que les reproches adressés à l'intéressé concernaient son style de conduite et non pas des questions structurelles. Par la suite, le DFJP a annoncé avoir autorisé les services du procureur de la Confédération, Carla Del Ponte, à engager une enquête pénale contre M. Rey pour gestion déloyale des intérêts publics
[82].
Le parlement a approuvé l'arrêté fédéral concernant la Convention instituant le
Bureau européen des télécommunications (ETO)
[83].
[75]
NZZ, 29.1.98. Voir également
APS 1997, p. 197 ss.75
[76] Presse des 7.1, 6.2, 25.3, 23.4, 12.5 et 17.6.98;
NZZ, 22.1, 2.5 et 21.9.98;
24 Heures, 4.8.98;
LT, 2.9.98.76
[77]
NZZ, 21.4.98; presse du 3.7.98;
LT, 23.12.98.77
[78] Presse des 14.5, 5.6, 5.10. et 28.10.98;
LT, 27.5.98.78
[79]
BO CN, 1998, p. 1525 s.79
[80]
BO CE, 1998, p. 446 s.80
[81]
BO CN, 1998, p. 281 s. Voir aussi
APS 1997, p. 198.81
[82] Presse des 21.2, 23.3, 2.3, 4.3, 13.3, 14.3, 28.5 et 18.6.98;
24 Heures, 20.3.98;
LT, 6.11.98.82
[83]
BO CE, 1998, p. 445 s. et 1145;
BO CN, 1998, p. 1182 s. et 2298 s.;
FF, 1998, p. 4211. Voir aussi
APS 1997, p. 201.83
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