Le Conseil fédéral a publié un message relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans. Le projet de loi doit permettre, au niveau fédéral, de simplifier, d'accélérer et de mieux coordonner les procédures d'approbation des plans des installations électriques, ferroviaires et militaires. Le gouvernement propose une procédure d'approbation des plans unifiée s'appliquant aux constructions et installations relevant de la compétence de la Confédération. La proposition du gouvernement comprend plusieurs modifications d'importance de dix-huit lois fédérales. Les différentes procédures d'élaboration des décisions actuelles seront concentrées en une seule procédure. Une autorité unique examinera juridiquement le projet, puis consultera les services fédéraux spécialisés. En cas d'avis contraire, une procédure d'élimination des divergences sera instaurée. Elle devra garantir que les intérêts de la protection de l'environnement ne seront d'aucune manière affectés par la concentration des procédures. La procédure d'octroi de la concession ne sera plus distincte de celle de l'approbation des plans pour les installations hydroélectriques et de transport par conduites. Pour les installations d'aérodromes, la procédure d'approbation des plans réglera toutes les questions liées à l'infrastructure aéronautique: la procédure d'octroi de la concession d'exploitation sera de ce fait allégée. Les procédures d'approbation des plans et d'expropriation éventuelle seront combinées. Une commission de recours indépendante de l'administration sera créée. Elle aura plein pouvoir d'examen et se substituera à la fonction d'autorité de recours hiérarchique exercée par le DETEC. L’autorité compétente pour autoriser un défrichement sera celle qui approuvera le plan de construction ou de modification de l'installation. Parmi les dix-huit lois fédérales à modifier, le projet prévoit de réviser la loi sur la protection de l'environnement. Cette révision demande que les cantons, dans le cadre de la procédure d'approbation des plans, tiennent compte des objets d'importance nationale lorsqu'ils solliciteront des subventions fédérales [16].

Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats est entré en matière sur le projet de l'exécutif, sans opposition. La nécessité de simplifier et de coordonner les procédures, afin d'accélérer tout le processus de décision, a été mise en avant. La Ceate n'a apporté que quelques modifications techniques de détail aux divers articles, notamment en séparant les articles de loi relatifs à la consultation et à l'élimination des divergences. La Ceate proposa de supprimer l'examen des modifications relatives à la loi fédérale sur les routes nationales, qui faisait partie des dix-huit lois à modifier, car la procédure de consultation relative à des modifications plus importantes pour cette loi n'était pas encore terminée. Afin d'achever l'examen du projet de loi, le Conseil des Etats préféra biffer cet article du paquet. Concernant la modification de la loi sur les forêts, le projet de l'exécutif stipulait que l'autorité chargée de l'approbation des plans de construction devait être aussi compétente pour autoriser le défrichement exigé, même si celui-ci était supérieur à 5000 mètres carrés. Le projet du Conseil fédéral souhaitait toutefois que les cantons consultent dans ce cas l'OFEFP pour justifier le défrichement. Une minorité de la Ceate a proposé de supprimer cette consultation en vue d'une simplification plus grande de la procédure. Cette proposition a été acceptée par 23 voix contre 17. Dans le vote sur l'ensemble, le paquet de mesures fut approuvé à l'unanimité [17].

Le Conseil fédéral a annoncé qu'il retardait d'une année l'introduction de la taxe sur les composés organiques volatils (COV), qui devait en principe être introduite au début de l'année 1999. L'exécutif a estimé que les conditions devaient être améliorées afin de pouvoir mettre en place la taxe sans trop de heurts. En effet, les associations économiques, qui avaient sollicité ce délai, ont jugé que le temps d'adaptation était trop court pour les industries. Néanmoins, l'exécutif a décidé que la taxe serait portée, dès son entrée en vigueur, à deux francs par kilo de solvant ou de peinture, alors qu'elle ne devait être que de un franc à l'origine. Les recettes issues de la taxe seront intégralement redistribuées à la population. En outre, certaines entreprises auront la possibilité d'être exemptées de la taxe, si elles traitent une partie de leurs COV [18].