Année politique Suisse 1999 : / La législation dans les cantons / 1. GRUNDLAGEN DER STAATSORDNUNG – ELEMENTS DU SYSTEME POLITIQUE
FRIBOURG: Loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (participation financière de l’Etat aux frais de campagne). Projet transmis au parlement (Lib., 1.4 et LT, 8.7).
GENEVE: Loi introduisant la transparence financière des partis. Acceptée par le Grand Conseil sous l’impulsion de la gauche et d’une partie du centre. Oblige les partis à soumettre leurs comptes à l’inspectorat cantonal des finances, interdit les dons anonymes (TG, 25.6).
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