Année politique Suisse 1999 :   / La législation dans les cantons / 2. ÖFFENTLICHE FINANZEN – FINANCES PUBLIQUES
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Allgemeines –Généralités
AARGAU: 1) Gesetz über Massnahmen des Finanzpakets 1998 (zweiter Teil). Acht Gesetzesänderungen zur Optimierung und Sparsamkeit der kantonalen Verwaltung; Entlastung des Haushalts um zunächst 4 bis 5 Mio Fr.; spätere Einsparungen bis zu 20 Mio Fr. Vom Grossen Rat verabschiedet. In der Volksabstimmung vom 13.6. mit 62,7% der Stimmen angenommen; Stimmbeteiligung: 39,9% (AZ, 10.3., 14.6.; vgl. SPJ 1998, S. 360). – 2) Finanzpaket 98 (dritter Teil). Das Finanzdepartement schlägt in einem Entwurf vor, die Gemeinden künftig mit 34% statt 20% an den Beiträgen für die AHV/IV sowie mit 24% statt 16% an den ungedeckten Kosten des Regionalverkehrs zu beteiligen. In die Vernehmlassung geschickt (AZ, 15.2.).
BERN: Finanzaufsicht. Festhalten an der bisherigen dualen Finanzaufsicht – bestehend aus der internen Finanzkontrolle, Aufsichtsorgan für die Regierung, und dem externen Grossratsrevisorat, Institution der parlamentarischen Finanzkommission für die finanzielle Oberaufsicht; Verbesserung des heutigen Systems und Unterstellung unter die Gesamtregierung. Vorlage der Regierung (Bund, 19.2.).
GENEVE: Initiative populaire pour l’approbation par le peuple du budget du compte de fonctionnement de l’Etat lorsque celui-ci comporte un déficit hors amortissements supérieur à 25 millions. Lancée par le groupe Halte aux déficits (HAD)(LT, 22.12).
FRIBOURG: Loi sur les subventions. Entrée en matière acceptée par le Grand Conseil par 75 voix contre 26. Adoptée en seconde lecture par 70 voix contre 22 (Lib., 17.9, 18.11).
JURA: Loi sur l’attribution des subventions sur la base de contrats de prestations. Projet transmis par le gouvernement et adopté en première lecture par le parlement (QJ, 5.3, 18.11).
NEUCHÂTEL: Loi sur les subventions. Acceptée par le Grand Conseil par 82 voix contre 11. (Express, 2.2).
VAUD: 1) Plan d’assainissement des finances cantonales. Décret financier y relatif renvoyé au Conseil d’Etat par le parlement. Avait été retiré par l’exécutif au début des négociations de la table ronde, mais seul le législatif possédait la compétence juridique de l’annuler. Le Conseil d’Etat garde la possibilité de revenir avec un décret abrogatoire ou nouvellement orienté (Lib. 9.3). – 2) Train de mesures pour réduire les inégalités fiscales entre communes et redistribuer les charges (projet EtaCom) présenté par le gouvernement. Adopté par le Grand Conseil. Référendum lancé par le centre patronal (Lib., 11.8, 1.12; 24h, 2.12, 18.12).