Année politique Suisse 1999 :   / La législation dans les cantons / 4. INFRASTRUKTUR – INFRASTRUCTURE
print
Wohnwirtschaft – Logement
BASEL-LANDSCHAFT: Volksinitiative des Mieterinnen- und Mieterverbands Baselland und Dorneck-Thierstein „Gerechte Steuern für Mieterinnen und Mieter“. Gleichbehandlung der Mieterschaft gegenüber Hauseigentümern und Hauseigentümerinnen. Eingereicht (BaZ, 13.1.).
GENEVE: 1) Révision de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations (LDTR). Acceptée par le Grand Conseil. Référendum lancé par la droite et abouti avec plus de 15000 signatures. Projet du gouvernement accepté à 54% (participation: 49,4%) en votation populaire du 26.9.99 (TG, 26.3, 27.3, 13.4, 18.5 et 27.9). – 2) Loi contre la spéculation foncière. Adoptée par le Grand Conseil (TG, 19.11).
JURA: Initiative populaire « pour des valeurs officielles et locatives équitables et pour une fiscalité foncière raisonnable et incitative ». Acceptée par le parlement (QJ, 18.12).