Année politique Suisse 1999 :   / La législation dans les cantons / 4. INFRASTRUKTUR – INFRASTRUCTURE
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Elementarschäden –
Dégats causés par les forces naturelles
FRIBOURG: 1) Loi modifiant la loi sur l’assurance obligatoire du mobilier contre l’incendie. Projet transmis au Grand Conseil par le gouvernement (Lib., 1.4). – 2) Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles. Acceptée par le Grand Conseil par 95 voix sans opposition en vote final (Lib., 3.3).
GRAUBÜNDEN: Teilrevision des Gesetzes über die Katastrophenhilfe. Im Rahmen des Projekts „Verwesentlichung und Flexibilisierung der Rechtsetzung und Rechtsanwendung“ (VFRR). Trägt der Verabschiedung des Zivilschutz-Leitbildes auf Bundesebene sowie der eidgenössischen Revision des Zivilschutzgesetzes und des Schutzbautengesetzes Rechnung. In die Vernehmlassung gegeben (BüZ, 30.4.).
VALAIS: Loi concernant la protection contre l’ incendie et les éléments naturels. Acceptée en première lecture par le Grand Conseil par 91 voix contre 16 et 7 abstentions (NF, 10.2, 13.2).
VAUD: Loi visant à conférer un statut plus autonome à l’Etablissement cantonal d’assurance contre l’incendie (ECA). Projet accepté par le Grand Conseil en première lecture. En deuxième lecture, le parlement n’a pas réussi à un trouver une solution à la perte du statut de fonctionnaire des employés de l’ECA. Adopté malgré l’opposition de la gauche (Lib., 15.6, 22.6; 24h, 17.6).