Année politique Suisse 1999 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Autres institutions européennes
Pour le cinquantième anniversaire de la création du Conseil de l’Europe, de nombreuses voix se sont exprimées pour rappeler l’importance accordée par la Suisse à cette enceinte, d'autant plus qu'elle n’est pas membre de l’UE. Les chambres fédérales se sont réunies à cette occasion lors d’une session commune et ont accueilli le président hongrois Arpad Göncz (la Hongrie fut le premier des pays de l'ancien bloc soviétique à y adhérer en 1990) et le secrétaire général du Conseil de l’Europe, le Suédois Daniel Tarschys. Depuis son adhésion en 1963, la Suisse a ratifié 91 conventions sur 172. Par ailleurs, les deux chambres ont approuvé pour l’année 1998 le rapport du Conseil fédéral sur les activités du Conseil de l’Europe et celui de la délégation parlementaire suisse
[20].
Candidate à la fonction de
commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la diplomate suisse Gret Haller a été finalement été écartée au profit de l’Espagnol Alvaro Gil-Robles par 41 voix de différence. Selon Gret Haller, sa non-élection est une conséquence de l’absence de la Suisse dans l’UE, les européens préférant voir l’un des leurs accéder aux postes à responsabilité
[21].
Lors de l'année sous revue et dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Suisse a également signé la Convention européenne sur les droits de l'homme et la bio-médecine, ainsi que son Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains. Elle a ratifié le Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques et a décidé d'appliquer provisoirement le Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontalière
[22].
[20]
24h, 10.3.99 et presse du 11.3.99;
BO CN, 1999, p. 236 ss.;
BO CE, 1999, p. 241 ss. (rapport de la délégation 1998). Voir également
APS 1998, p. 79 (rapport du CF 1998).20
[22]
FF, 2000, p. 921 ss. (Rapport du CF sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1999).22
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