Année politique Suisse 1999 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Autres institutions européennes
Les chambres fédérales ont accueilli favorablement le message du gouvernement sur la
poursuite de la coopération renforcée avec les Etats de l’Europe de l’Est et de la CEI. En substance, ce dernier publié en 1998, proposait l’attribution d’un crédit cadre de 900 millions de francs pour la période 1999-2002 et un ajustement en faveur des pays de l’Europe du Sud-Est et de la CEI. La chambre du peuple a tout d’abord refusé (129 voix contre 27) une proposition de la minorité de droite de la commission de certes entrer en matière, mais de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il lie les différents projets de façon ciblée, procède à une répartition équilibrée des fonds entre la DDC et l’OFAEE et veille à ce que le crédit-cadre n’excède pas 800 millions. Lors de l’examen de détail, les députés se sont prononcés (85 voix contre 82) en faveur d’une proposition de la majorité de la commission pour l’intégration d’un crédit spécial de 50 millions pour la Bosnie dans le crédit-cadre. Par contre, ils ont refusé (107 voix contre 55) la proposition Wiederkehr (AdI, ZH), qui désirait porter à 990 millions de francs la somme allouée pour mieux prévenir les nouveaux dangers inhérents à ces pays (terrorisme, armes chimiques et nucléaires). La grande chambre a également dit non par 93 voix contre 68 à une proposition Cavalli (ps, TI) d’attribuer au moins 350 millions à la DDC, ainsi que par 103 voix contre 60 à une proposition de la minorité de gauche de la commission qui voulait établir les bases d’une aide non liée à des livraisons de la Suisse. Enfin, le Conseil national s’est clairement opposé (133 voix contre 29) à une proposition Schlüer (udc, ZH) qui désirait accorder la priorité à des projets de reconstruction devant faciliter le rapatriement des requérants d’asile présents en Suisse. Lors du vote final, une large majorité (161 voix contre 6 et 3 abstentions) s’est dégagée en faveur du projet du Conseil fédéral. Deuxième chambre à se pencher sur le sujet, le Conseil des Etats a accepté cet arrêté fédéral à l’unanimité
[26].
Le directeur de la DDC, Walter Fust, a pris position pour une
continuation de l’aide Suisse à la Bosnie durant les prochaines années. Après s’être concentrée sur la reconstruction, la DDC souhaite désormais mieux prendre en compte les femmes et mettre l’accent sur la création d’emplois, les droits de l’homme, l’intégration des personnes âgées et de celles ayant fui le pays lors de la guerre. Par contre, la Suisse a menacé de réduire son programme d’aide à la reconstruction de 1,5 million de francs si cette somme, préalablement versée dans une banque de Sarajevo menacée de faillite, n’était pas libérée
[27].
[26]
BO CN, 1999, p. 5 ss.;
BO CE, 1999, p. 98 ss.;
FF, 1999, p. 2372;
NZZ, 9.3.99.Voir aussi
APS 1998, p. 80 s. (message du CF). A noter qu’une recommandation du CE Hess (prd, OW) sur le même sujet a finalement été retirée par son auteur, car en grande partie déjà réalisée (
BO CE, 1999, p. 105 s.).26
[27] Presse du 29.1 (continuation) et du 19.8.99 (1,5 million).27
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