Année politique Suisse 1999 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Relations bilatérales
La publication d’une étude a mis en évidence le
rôle important joué par des banques suisses dans le financement et le soutien de l’Etat sud-africain avant 1993. Cette étude infirme notamment les dires du Conseil fédéral de l’époque qui s’était toujours retranché derrière une mesure de plafonnement de l’exportation de capitaux privés prise en 1974. Or, ce plafond aurait été dépassé trois ou quatre fois selon les chiffres de l’administration sud-africaine et les investissements auraient même augmenté jusqu’à la chute de l’apartheid. Publié en octobre, un rapport interdépartemental dirigé par le département de l’économie a confirmé en partie les révélations de l’étude et souligné que plusieurs instruments de la politique suisse de l’époque ne se sont pas révélés adéquats pour limiter les échanges avec le régime raciste. Par ailleurs, un journaliste suisse a été arrêté puis relâché par les autorités sud-africaines pour avoir été en possession d’un document classé confidentiel et livrant des informations sur les relations entre la Suisse et l’Afrique du Sud. Celui-ci ferait état d’une collaboration entre les services de renseignement des deux pays ainsi que dans le domaine des armes chimiques
[78].
Suite à la polémique entamée en 1998 sur les
relations entre la Suisse et l’Afrique du Sud au temps de l’apartheid, le Conseil national a transmis (72 voix contre 62) un postulat de sa commission des affaires juridiques demandant l’examen des relations politiques et économiques entre les deux pays de 1948 à 1994. A cette fin, le Conseil fédéral a été prié de lancer et de financer un programme de recherche du FNRS et de lever, en faveur des chercheurs, le délai de 30 ans interdisant l’accès aux archives fédérales. Désireux de protéger les personnes de droit privé ou public remplissant des tâches d’exécution pour la Confédération, le groupe UDC avait demandé le rejet de ce postulat. Préalablement à ce débat, la grande chambre avait décidé de ne pas donner suite (79 voix contre 58 et 4 abstentions) à une initiative parlementaire Hollenstein (pe, SG) cosignée par 28 conseillers nationaux qui poursuivait le même but. La députée écologiste souhaitait emprunter la voie plus contraignante d’un arrêté fédéral simple du gouvernement et la mise sur pied d’une commission d’experts indépendante. En automne, le Conseiller fédéral Joseph Deiss a signé à Pretoria un accord portant sur la poursuite de l’aide suisse à l’Afrique du Sud jusqu’en 2004 pour un montant de 50 millions de francs. On relèvera aussi qu’une délégation sud-africaine a rencontré des parlementaires et des hauts fonctionnaires suisses à Berne pour discuter de l’annulation de la dette extérieure héritée de l’apartheid
[79].
[78] Presse du 11.2 (étude), du 8 et 9.3 (journaliste) et du 2.10.99 (rapport interdépartemental).78
[79]
BO CN, 1999, p. 94 ss.;
24h, 4.3 (polémique) et 13.10.99 (accord);
LT, 17.6.99 (délégation).Voir aussi
APS 1998, p. 92.79
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