Année politique Suisse 1999 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Relations bilatérales
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Autriche
La Conseillère aux Etats Erika Forster (prd, SG) a attiré avec succès l’attention de la petite chambre sur les discriminations dont faisaient l’objet certaines entreprises helvétiques dans le Vorarlberg autrichien. Malgré l’opposition du Conseil fédéral, le postulat priant ce dernier d’engager sans plus attendre des négociations avec l’Autriche a été transmis par 16 voix contre 4. Le problème trouve son origine à l’entrée en vigueur du nouveau code autrichien du commerce et de l’industrie en 1993. A partir de cette date, les entreprises saint-galloises ont éprouvé passablement de difficultés à exercer leurs activités au-delà de la frontière, malgré que le canton de Saint-Gall accorde lui sans rechigner les autorisations nécessaires aux entreprises autrichiennes. Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin s’est déclaré conscient du problème, mais a considéré comme peu opportun d’entamer des pourparlers avec l’Autriche devant l’imminence de l’aboutissement des accords bilatéraux. Comme l’a confirmé la Communauté européenne, l’Autriche ne serait en effet juridiquement plus en mesure de signer un document sur ce sujet dès l’entrée en vigueur de ces derniers [82].
 
[82] BO CE, 1999, p. 1155 ss.82