Selon une étude de l’EPFZ, au moins un tiers des 79 000 exploitations agricoles helvétiques ne surmontera pas les conséquences de l’entrée en vigueur de la politique agricole 2002. Ces chiffres ont été corroborés par l’Université de Fribourg qui a montré que seul 60% des exploitations était viable, alors que 40% se trouvait dans une position délicate. Face à cette forte tendance à la diminution du nombre de paysans en Suisse, le Conseil fédéral a été chargé de créer une base légale permettant de verser aux agriculteurs des aides pour la formation et la réorientation professionnelle. Emanant de la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national, cette motion a été acceptée dans la chambre basse à une écrasante majorité (109 contre 1), malgré la proposition du Conseil fédéral de transformer ce texte en postulat. Par 16 voix contre 5, le Conseil des Etats a ensuite transmis ce texte sous forme de motion, malgré la réitération du souhait du Conseil fédéral de transformer la motion en postulat. Le gouvernement désirait éviter la création d’un cas particulier pour le monde paysan et traiter plutôt ce problème dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle et de celle sur l’assurance-chômage. A l’identique, un postulat Oehrli (udc, BE) sollicitant des facilités pour les agriculteurs désireux d’abandonner leur profession a été transmis par le Conseil national et une motion de son collègue Toni Brunner (udc, SG) a été transmise sous forme de postulat. Etant donné le grand nombre d’exploitations appelées à disparaître, ce dernier voulait que le Conseil fédéral présente des mesures concrètes pour encourager le développement et le maintien des infrastructures dans les régions rurales [7].

Une motion Binder (udc, ZH) exigeant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2000 au plus tard de l’article 18 de la loi sur l’agriculture a été transmise au gouvernement sous forme de postulat des deux chambres. Cosignée par 108 députés, cette requête a fait suite aux retards accumulés dans l’élaboration de l’ordonnance d’exécution concernant la déclaration de produits agricoles (viande et œufs) issus de modes de production interdits en Suisse. En l’occurrence, c’est la consultation des parties sur le plan international qui a retardé l’administration fédérale puisqu’il a fallu satisfaire aux engagements contractés dans le cadre de l’OMC et harmoniser cette démarche au regard du dossier des négociations bilatérales avec l’UE. Cette ordonnance a été édictée par le Conseil fédéral en novembre et entrera effectivement en vigueur le 1er janvier 2000 [8].