Année politique Suisse 1999 : Economie / Agriculture / Production animale
Etape marquante de la nouvelle politique agricole 2002, la
libéralisation du marché laitier au 1er mai de cette année a engendré immédiatement une baisse des prix payés aux producteurs de quelque dix centimes par kilo de lait. Désormais, le prix-cible (donc non-garanti) se situe à 0,77 franc, avec toutefois une variation de quelques centimes selon qu’il s’agit de lait destiné à la consommation immédiate ou à la fromagerie. Les grands distributeurs ont répercuté la baisse sur les consommateurs dans une fourchette comprise entre 10 et 15 centimes par litre de lait. Le passage à la nouvelle organisation du marché du lait n’a en fin de compte pas causé les répercussions immédiates appréhendées. Notamment, la crainte des producteurs de voir le prix-cible non-atteint s’est révélée erronée
[24].
Créée sous forme d’une coopérative en 1914,
l’Union suisse du fromage (USF) a voté sa dissolution au début de l’année. Depuis 1969, cette institution était devenue semi-étatique et se chargeait d’acheter à prix fixes toute la production de sbrinz, d’emmental et de gruyère pour l’écouler selon les possibilités du marché. Concrètement, c’était la Confédération qui épongeait ses déficits chroniques (309 millions en 1998). Avec la libéralisation de l’agriculture, l’USF n’avait plus de raison d’être et ce sont les interprofessions qui ont pris le relais à partir du 1er mai. Cent cinquante collaborateurs ont perdu leur emploi. La gestion du contingentement laitier et du prix du lait sont désormais fixés par le marché et les principaux acheteurs. La « Butyra », qui remplissait pour le marché du beurre un rôle identique, a également été dissoute. C’est désormais l’Organisation sectorielle du beurre qui devra gérer la production et l’écoulement en fonction du marché
[25].
L’Union centrale suisse des producteurs de lait (UCPL) s’est réorganisée et a changé de nom pour devenir la
Fédération des coopératives de producteurs suisses de lait (PSL). A l’avenir, elle devrait se concentrer sur des tâches syndicales. Afin d’affronter la libéralisation, elle a notamment constitué un fonds de soutien de 27 millions de francs pour éviter l’effondrement des prix tout en consolidant la production
[26].
Le spectre de l’entrée en vigueur de la « Politique agricole 2002 » a généré chez les producteurs un certain nombre de craintes largement exprimées au parlement. Combattue par la députée socialiste Fässler (SG), la discussion sur une motion Kunz (udc, LU) a été renvoyée. Ce dernier demandait que le Conseil fédéral renonce à exiger le remboursement des
contributions aux investissements accordées à l’économie fromagère, lorsque celles-ci permettent de réaliser des améliorations structurelles et de maintenir une exploitation répondant aux intérêts du secteur laitier. Le Conseil fédéral a précisé que 350 fromageries étaient touchées par ces mesures dont 194 fabricants d’Emmental et 102 de Gruyère et qu’il attendait les effets de l’introduction des nouvelles règles sur le marché du lait pour infléchir sa politique de remboursement le cas échéant
[27].
Sur le même sujet, le Conseil national a transmis un postulat Eberhard (pdc, SZ) afin d’attirer l’attention du Conseil fédéral sur les problèmes structurels dans les
fromageries artisanales. Le texte demande qu’un régime de nature à atténuer les charges soit mis en place, notamment par le biais de mesures de désendettement et par un assouplissement des demandes de remboursement de la Confédération
[28].
Une nouvelle affaire de
lait au noir s’est terminée devant le Tribunal dans le canton de Vaud. Vingt-neuf agriculteurs ont été condamnés pour avoir transféré des contingents laitiers dans le but de dissimuler une surproduction. Au total, 252 350 kilos de lait excédentaires ont été écoulés illégalement
[29].
[24] Presse du 1.5.99 (libéralisation);
24h, 10.7.99 et
Lib., 21.10.99 (crainte).24
[25]
24h, 9.1.99; presse du 16.1 et du 30.4.99. Voir aussi
APS 1998, p. 135 s.25
[27]
BO CN, 1999, p. 497 s.27
[28]
BO CN, 1999, p. 506 s.28
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