Au cours de l’année sous revue, la question d’une taxe énergétique a sans nul doute constitué l’élément le plus controversé et le plus complexe des débats parlementaires dans le domaine énergétique. Les partisans (gauche, écologistes, cantons de montagne) et détracteurs (UDC, organisations économiques) de la taxe ont multiplié les interventions pour faire basculer l’opinion des députés en leur faveur. Les deux Chambres ont par ailleurs peiné à trouver un terrain d’entente sur le sujet; une conférence de conciliation a eu finalement raison de leurs désaccords.

En janvier, le Conseil fédéral, dans une lettre adressée à la Ceate du Conseil des Etats, s’est prononcé sur le projet de taxation énergétique de cette dernière. La Ceate avait proposé en 1998 d’agir en deux étapes: premièrement, une taxe incitative de 0,2 centime par kilowattheure (disposition constitutionnelle transitoire) sur les énergies non renouvelables serait introduite; dans un second temps ce prélèvement se transformerait en taxe financière (norme constitutionnelle fondamentale) dont les recettes serviraient prioritairement à réduire les charges salariales. L’exécutif s’est engagé pour l’introduction rapide d’une telle taxe incitative sur l’énergie comme solution transitoire vers le nouveau régime des finances fédérales et pour faire pièce aux deux initiatives populaires pendantes («énergie-environnement» et «solaire»). Il a soutenu une taxe incitative limitée dans le temps, d’un montant se situant entre 0,2 et 0,3 ct/kWh. Il a toutefois laissé ouverte la question de l’affectation du produit de la taxe, mais n’a pas exclu une indemnisation des investissements non-amortissables (INA) des centrales hydrauliques [1].

En février, la Ceate du Conseil des Etats a publié son projet d’arrêté fédéral relatif à une taxe d’encouragement en matière énergétique (ATE) sous la forme d’une initiative parlementaire, ainsi qu’un rapport. Il s’agit du texte d’application d’une nouvelle disposition transitoire de la Constitution fédérale, contre-projet à l’initiative „solaire“. L’ATE remplace l’arrêté sur une taxe énergétique voté par le Conseil national en 1998. La Ceate a publié ainsi son projet avant l’entrée en vigueur de la disposition constitutionnelle transitoire sur laquelle l’ATE se fonde et également avant son adoption au parlement. Cette procédure spéciale a été décidée pour des motifs de rapidité, le Conseil national ayant déjà adopté son arrêté en 1998. La Ceate a souhaité que l’ATE et le projet de disposition constitutionnelle fassent l’objet d’un traitement conjoint par les Chambres. L’ATE propose de prélever une taxe incitative d’un montant de 0,2 ct/kWh sur les agents énergétiques non renouvelables. L’importation et la production sur territoire suisse de carburants et de combustibles fossiles et d’électricité seront soumis à la taxe qui pourra être restituée dans certaines cas, notamment lorsque le courant aura été produit par des énergies renouvelables ou pour des entreprises tributaires de grandes quantités d’énergie. Le produit de la taxe permettra des investissements initiaux pour encourager les énergies renouvelables, des travaux d’assainissement énergétique ou d’amélioration de rendement énergétique, ainsi que le maintien et la rénovation des centrales hydrauliques suisses. L’arrêté sera valable jusqu’à l’entrée en vigueur de la disposition constitutionnelle relative à la taxe (voir plus bas), mais au plus tard pendant 15 ans [2].

Le Conseil fédéral a ensuite donné son avis officiel sur l’ensemble du projet énergétique de la Ceate. Concernant la disposition constitutionnelle, le gouvernement souhaiterait pouvoir allouer une partie des recettes au financement des assurances sociales, au lieu de réduire uniquement les charges salariales. L’exécutif s’est déclaré favorable à l’initiative parlementaire de la Ceate (ATE), mais il s’est montré réticent à une indemnisation générale des INA. Une indemnisation dans des cas spécifiques aurait sa préférence, permettant une aide transitoire ponctuelle à l’énergie hydraulique, condition politique à l’ouverture du marché de l’électricité [3].

A la session de printemps, le Conseil des Etats a traité le projet de taxe sur l’énergie (ATE) et développé les deux articles constitutionnels faisant office respectivement de contre-projets directs aux initiatives «énergie et environnement» et «solaire». Le premier consiste en un article constitutionnel fondamental en vue d’une réforme fiscale écologique, le second en une disposition constitutionnelle transitoire pour une taxe d’incitation de 0,2 ct/kWh.

Premier volet du débat, le contre-projet direct à l’initiative «énergie et environnement» prévoit l’introduction d’une norme fondamentale dans la Constitution permettant de prélever une taxe particulière sur les agents énergétiques non renouvelables. Le produit de la taxe devra décharger les milieux économiques d’une partie des charges salariales annexes obligatoires. La taxe sera fixée en tenant compte de l’effet des différents agents énergétiques sur l’environnement et le climat, ainsi que d’autres taxes déjà imposées à ces agents. Des exceptions sont prévues pour des modes de production nécessitant une grande consommation d’énergie non renouvelable. La taxe devra tenir compte de la capacité concurrentielle de l’économie et sera introduite par étapes. Dans le vote sur l’ensemble, cette nouvelle disposition a été approuvée à l’unanimité. Le Conseil des Etats a recommandé de rejeter l’initiative populaire et d’approuver le contre-projet qui permettrait, dès 2004, de prélever entre 2,5 et 3 milliards de francs par année afin de diminuer les coûts du travail.

Second volet du débat, le contre-projet direct à l’initiative «solaire» se présente sous la forme d’une disposition constitutionnelle transitoire prévoyant l’introduction d’une taxe d’encouragement aux énergies renouvelables. Deux propositions UDC et radicale, demandant de supprimer la nouvelle disposition, ont été rejetées par 24 voix contre 11. La question du montant de la taxe fut au centre des débats. Au sein même des partis, les représentants ne sont pas parvenus à parler d’une voix unique. A l‘UDC, on oscillait entre un rejet et 0,2 ct/kWh; au PRD, entre le rejet, 0,2 et 0,6 ct/kWh; au PDC, entre 0,4 et 0,6 ct/kWh; et au PS entre 0,4 et 0,6 ct/kWh. La majorité de la commission proposa une taxe de 0,2 ct/kWh sur les énergies non renouvelables. Une minorité, essentiellement PDC, souhaita la porter à 0,4 ct/kWh. Les députés Maissen (pdc, GR), puis Bloetzer (pdc, VS) demandèrent 0,6 ct/kWh, craignant qu’avec un niveau trop bas, l’effet d’encouragement soit nul. Les partisans d’une taxe élevée, dont les représentants des cantons de montagne, ont insisté sur la nécessité de soutenir les centrales hydrauliques en vue de l’ouverture prochaine du marché de l’électricité. Ils ont également réclamé une prise en charge des INA. Toutefois, les sénateurs ont préféré une taxe de 0,2 ct/kWh (contre 0,4 ct/kWh), par 25 voix contre 14.

Avec une telle taxe, les revenus ont été estimés à 300 millions de francs en moyenne par année. Elle sera affectée à l’encouragement des énergies renouvelables (solaire, bois, biomasse), au soutien d’une utilisation rationnelle de l’énergie, ainsi qu’au maintien et au renouvellement des centrales hydrauliques indigènes. Au moins un quart du produit ira à chacune des affectations. La taxe d’encouragement sera remplacée par la redevance particulière (norme constitutionnelle), pour autant que le peuple et les cantons l’acceptent. La validité de la taxe a été limitée à fin 2010, avec une prolongation possible de cinq ans minimum, au moyen d’un arrêté fédéral soumis au référendum. Finalement, le délai fixé pour l’examen des initiatives «énergie et environnement» et «solaire» a été prorogé d’une année, soit jusqu’au 20 mars 2000. Au vote sur l’ensemble, les sénateurs ont accepté le contre-projet à l’unanimité.

Après avoir approuvé les dispositions constitutionnelles transitoires, la petite Chambre s’est prononcée sur la législation d’exécution s’y rapportant, soit sur l’ATE. L’entrée en matière a été décidée sans opposition. La question de l’amortissement des INA a été renvoyée dans le cadre de la loi sur l’ouverture du marché de l’électricité. Les sénateurs se sont conformés en tous points au projet de leur commission. Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé par 31 voix contre 1 [4]. La Chambre haute n’a pas traité l’ancien arrêté concernant une taxe écologique sur l’énergie (loi sur l’énergie) du Conseil national, ayant proposé et voté son propre projet [5]. Au cours de la même session, le Conseil national a à son tour accepté de proroger d’une année le délai fixé pour l’examen des initiatives populaires «énergie et environnement» et «solaire» [6].

Lors de la session d’été, le Conseil national s’est penché sur le paquet énergétique conçu par le Conseil des Etats. Un débat fleuve a précédé l’entrée en matière sur les deux contre-projets directs aux initiatives populaires. Le National s’est finalement rallié à la stratégie en deux étapes mise au point par le Conseil des Etats (taxe d’incitation d’abord, impôt écologique ensuite).

Dans l’examen de détail concernant la norme fondamentale constitutionnelle, les députés ont accepté que le produit de la taxe soit utilisé pour alléger les primes d’assurances sociales obligatoires, par 83 voix contre 64. L’objectif était de réduire les primes de l’assurance-maladie et ainsi de procéder à une redistribution à chaque citoyen, ce que ne permettait pas la version des Etats. Le taux de la taxe sera fixé en fonction de l’efficience énergétique et des autres taxes qui grèvent déjà ces agents énergétiques (les Etats souhaitaient que le taux dépende des effets des agents énergétiques sur l’environnement et le climat). Les représentants du peuple ont fixé, par 95 voix contre 75, un taux maximal de perception de la taxe à 2,0 ct/kWh, malgré une levée de boucliers des socialistes et des Verts qui estimaient qu’une telle limitation allait à l’encontre d’une réelle réforme fiscale écologique. Le PRD et le PDC ont soutenu ce nouvel amendement. Moritz Leuenberger jugea que la limitation contredisait l’effet incitatif de la taxe. Une minorité (UDC et radicale) souhaitait le rejet de l’initiative sans proposer de contre-projet; une autre minorité (PS et Verts) demanda l’approbation de l’initiative populaire. Au vote sur l’ensemble, le contre-projet a finalement été approuvé par 108 voix contre 61.

Concernant les dispositions constitutionnelles transitoires, le cœur du débat fut à nouveau constitué par la hauteur de la taxe. Les conseillers nationaux ont suivi la majorité de la commission en fixant la taxe à 0,6 ct/kWh contre l’avis de minorités préconisant un niveau moins élevé. Les députés ont préféré 0,6 ct/kWh à 0,4 ct/kWh, par 80 voix (majorité socialiste, verte, quelques radicaux et démocrates-chrétiens) contre 44 (majorité démocrate-chrétienne, puis UDC) et 43 abstentions (majorité radicale, puis UDC). Avec 0,6 ct/kWh, la taxe rapportera en moyenne annuelle 900 millions de francs. Des aides financières pour encourager l’utilisation des agents renouvelables et l’utilisation rationnelle de l’énergie pourront être versées à l’étranger. En outre, la durée de validité de la taxe sera limitée à 20 ans. Les députés ont également biffé un article stipulant que l’exécutif pouvait abroger la taxe de soutien avant terme ou la réduire si la situation sur le marché de l’énergie rendait les mesures prévues superflues. Le rejet de l’initiative populaire et l’approbation du contre-projet ont été recommandés par 91 voix contre 64.

Les députés se sont ensuite penchés sur le texte d’application des dispositions constitutionnelles transitoires (ATE). Ils ont accepté, par 94 voix contre 61, l’entrée en matière contre l’avis d’une minorité de la commission (UDC-PRD). Concernant l’affectation du produit de la taxe, l’énergie éolienne a été introduite dans les énergies renouvelables à encourager, alors que l’énergie à la chaleur ambiante a été supprimée. La Ceate a souhaité, dans certains cas exceptionnels désignés par l’exécutif, que des prêts puissent être accordés à des centrales hydrauliques suisses ne pouvant pas temporairement amortir leurs INA, en raison de l’ouverture du marché de l’électricité. La Confédération n’accordera une aide financière qu’à partir d’un montant des coûts imputables de 5000 francs (1000 francs pour la version des Etats). Les bénéficiaires de prêts devront fournir des garanties. La Confédération et les cantons adopteront conjointement un programme d’encouragement. En cas de résultat excédentaire, les bénéficiaires d’aides financières ou de prêts pourront être sollicités pour une contribution non remboursable au fonds. Aussi, les prêts et emprunts pour des centrales hydrauliques devront être remboursés au fonds dès que leur situation financière le permettra. La Confédération pourra financer des organisations privées garantes de projets de financement de tiers sous forme de capital initial ou de cautionnements. En outre, elle pourra verser aux cantons des contributions globales annuelles pour soutenir des mesures directes ou indirectes prévues par le programme d’encouragement. Le présent arrêté sera valable au plus tard pendant 20 ans  [7]. Le National a ensuite renoncé à son ancien arrêté concernant une taxe écologique sur l’énergie en raison du nouveau projet proposé par la petite Chambre [8].

Le projet est retourné au Conseil des Etats lors de la session d’automne. Au sujet de la norme fondamentale, les sénateurs ont maintenu une ultime divergence: le produit de la taxe sera destiné uniquement à décharger l’économie d’une partie des charges salariales annexes obligatoires.

Concernant les dispositions constitutionnelles transitoires, les sénateurs ont suivi la minorité de la Ceate en maintenant la taxe à 0,2 centime par kWh, par 22 voix contre 16. La majorité de la commission proposait 0,4 ct/kWh. Ils ont en outre maintenu la durée de validité de la taxe à fin 2010, retardable de cinq ans. Une troisième divergence a été introduite: l’exécutif pourra prévoir, pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie, d’abroger la taxe avant terme ou de la réduire si la situation sur le marché de l’énergie rend superflues les mesures prévues pour encourager l’utilisation des agents renouvelables et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Cette proposition Hess (prd, OW) a été acceptée par 20 voix contre 17 [9].

Dans l’ATE, la Chambre des cantons a procédé à quelques modifications de détail. Puis, les sénateurs ont supprimé l’énergie éolienne des énergies renouvelables à encourager, et ils ont réintroduit l’énergie à chaleur ambiante. Par 19 voix contre 18, la petite Chambre s’est ralliée au National concernant la possibilité d’accorder des prêts aux propriétaires de centrales hydrauliques temporairement incapables de procéder aux amortissements requis. Ils ont également ramené à 3000 francs le montant minimum des coûts imputables d’un projet pour que la Confédération puisse accorder une aide financière. Ils ont supprimé la disposition stipulant qu’en cas de résultat positif, les bénéficiaires d’aides financières pourront être sollicités pour une contribution non remboursable au fonds. En outre, les contributions globales que la Confédération peut verser aux cantons seront calculées selon l’efficacité des mesures. Les aides financières versées à l’étranger ne seront pas limitées à 60 % des coûts imputables. L’arrêté sera limité au plus tard à 15 ans [10].

A la session d’automne, le Conseil national s’est à nouveau prononcé sur le paquet énergétique. Dans la norme constitutionnelle fondamentale, il a accepté d’affecter la taxe aux charges salariales annexes obligatoires. Mais il a souhaité une autre forme de restitution pour les personnes ne disposant d’aucun salaire. Concernant les dispositions constitutionnelles transitoires, le National a maintenu la taxe à 0,6 ct/kWh, contre la majorité de la Ceate qui proposait 0,4 ct/kWh, par 85 voix contre 45 et 51 abstentions. La durée de validité de l’arrêté a été maintenue à 20 ans. En outre, les députés se sont ralliés à une proposition initiale des Etats: l’exécutif pourra abroger la taxe de soutien avant terme ou la réduire si la situation sur le marché de l’énergie rendait les mesures prévues superflues [11]. Concernant l’ATE, l’exécutif pourra prévoir des exceptions en faveur des entreprises grosses consommatrices d’énergie qui n’auraient pas droit à la restitution de la taxe pour des motifs de production de biens utilisant des méthodes tributaires de grandes quantités d’énergie. La possibilité de solliciter les entreprises bénéficiaires pour verser une contribution non remboursable au fonds spécial a été maintenue. Enfin, la validité maximum de l’arrêté est restée à 20 ans [12].

Par la suite, le Conseil des Etats n’a cédé ni sur l’utilisation du produit de la taxe, ni sur sa hauteur, soit 0,2 ct/kWh. Il n’a pas bougé non plus sur la limitation du prélèvement de la taxe incitative [13]. L’ATE prévoit donc une taxe de 0,2 ct/kWh avec un délai maximum de 15 ans [14].

Lors du dernier round de la navette, le Conseil national a maintenu sa version concernant l’utilisation du produit de la taxe, par 98 voix contre 62 et selon la proposition de la majorité de la Ceate. Pour le second arrêté, les députés ont accepté de descendre à 0,4 ct/kWh, par 100 voix contre 66. La Chambre basse a proposé une durée de perception de 12 ans avec une possibilité de prolongement de 8 ans (20 ans au total) [15]. Dans l’ATE, on en reste donc à 0,4 ct/kWh avec une validité de 20 ans [16].

Les deux Chambres, ne trouvant pas de compromis, ont nécessité une conférence de conciliation. Celle-ci leur a proposé une taxe énergétique de 0,3 ct/kWh rapportant 450 millions de francs annuellement. Pour la durée de validité de la taxe, la conférence a proposé de se rallier à la version de la petite Chambre (15 ans maximum). Concernant la norme constitutionnelle, le produit de la taxe sera exclusivement utilisé pour alléger les charges salariales annexes. Le Conseil des Etats a accepté une taxe à 0,3 ct/kWh, par 23 voix contre 18; la grande Chambre par 110 voix contre 52. Les conseillers nationaux ont approuvé l’affectation du produit de la taxe, par 122 voix contre 34 [17].

Dans les votes finaux, les Chambres ont adopté l’ensemble du projet. Au Conseil national, les groupes PS et PDC ont soutenu le projet d’ensemble à l’opposé des groupes UDC, PdL, d’une majorité du PRD et des Verts. Ces derniers ont estimé que leur projet de réforme écologique avait été tué dans l’œuf. Le contre-projet à l’initiative «énergie et environnement» a été approuvé par 124 voix contre 59 au National, et par 41 voix contre 3 au Conseil des Etats. Le contre-projet à l’initiative «solaire» a été accepté par 125 voix contre 63 au National, et par 30 voix contre 10 au Conseil des Etats. Finalement, l’ATE a recueilli 123 voix contre 67 à la Chambre basse, et 26 voix contre 19 à la Chambre haute [18].

Le comité de l’initiative «solaire» a décidé de maintenir son initiative, jugeant le contre-projet du parlement insuffisant. Le comité de l’initiative «énergie et environnement» a demandé au Conseil fédéral de lui accorder un délai de réflexion supplémentaire pour décider de l’éventualité d’un retrait. Les initiants ont souhaité réétudier la situation au début 2000, aux vues des nouvelles connaissances dans le domaine [19].

Notons que le Conseil fédéral, répondant à deux interpellations, a affirmé sa volonté de maintenir les redevances hydrauliques. Supprimer ces redevances et leur compensation par une taxe sur l’énergie réduirait la capacité d’autofinancement des collectivités de montagne concernées, tout en accroissant leur dépendance vis-à-vis des transferts de la Confédération, a estimé l’exécutif. Une telle mesure serait contraire au projet de nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons et entraînerait une modification de la Constitution fédérale [20].

Le Conseil national a transmis un postulat Vallender (prd, AR) demandant à l’exécutif, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l’énergie, une égalité de traitement entre les installations de couplage chaleur-force qui utilisent des énergies renouvelables et les usines d’incinération de déchets ménagers. Précisément, la suppression de l’obligation d’un rendement annuel minimum (de 60 à 80 %) pour les installations de couplage chaleur-force a été sollicitée [21].

Le Conseil national a classé une initiative parlementaire Steinemann (pdl, SG) qui demandait de supprimer l’obligation d’installer le décompte individuel des frais de chauffage dans les bâtiments existants. Car cette mesure avait été acceptée dans la loi sur l’énergie adoptée par le parlement en 1998 [22].

L’Agence internationale de l’énergie (AIE), structure autonome de l’OCDE, a publié un rapport sur la politique énergétique suisse. Dans ses recommandations, l’AIE pousse la Suisse à ne pas renoncer au nucléaire, estimant que les centrales nucléaires suisses sont bien gérées, qu’elles contribuent de manière importante à la fourniture d’électricité avec une part d’environ 40 %, ainsi qu’à diminuer la part de CO2 dans l’atmosphère. L’AIE encourage la Suisse à diminuer les émissions de polluants à effet de serre et à ouvrir à la concurrence les marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle s’oppose toutefois à l’indemnisation des investissements non amortissables. L’AIE considère que la Suisse a fait de grands efforts pour réduire ses émissions de CO2 dans le cadre du Protocole de Kyoto, mais qu’elle devrait mettre au point un programme d’économie d’énergie, notamment dans les bâtiments, pour pouvoir abaisser de 8 %, par rapport à 1990, les émissions à effet de serre. Il faudrait en outre encourager l’utilisation des transports publics et favoriser les énergies renouvelables. Finalement, l’Agence approuve les taxes sur l’énergie et le CO2, souhaite une suite au programme «Energie 2000», suggère d’abaisser les prix des énergies renouvelables autres qu’hydroélectriques et salue le programme suisse en matière de recherche et de développement sur l’énergie [23].

L’Académie suisse des sciences techniques (ASST) a publié une étude dans laquelle les chercheurs estiment qu’en améliorant la rentabilité énergétique, il serait possible, par rapport à 1990, de diminuer la consommation des énergies fossiles en Suisse de 40 % d’ici à 2020. Une diminution de moitié serait même envisageable d’ici au deuxième quart du XXIe siècle, au moyen d’un renchérissement progressif des énergies fossiles. Les prix devraient progressivement et massivement s’adapter aux coûts énergétiques réels à long terme, a estimé l’ASST. Il faudrait tenir compte du potentiel de substitution des énergies renouvelables, en utilisant à fond les techniques innovatrices [24].