Année politique Suisse 1999 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / Constructions routières
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Réseau des routes principales
Le Conseil national a transmis un postulat Gadient (udc, GR), cosigné par 115 députés, invitant l’exécutif à rendre moins restrictive la gestion des crédits liés aux contributions provenant du produit des taxes sur les carburants, destiné à la construction des routes principales. Le Conseil fédéral devrait assouplir les conditions de transfert de crédits ou créer un instrument de crédit pluriannuel, en modifiant la loi fédérale sur les finances de la Confédération. La modification devrait permettre d’octroyer des crédits plus rapidement dans les situations urgentes. Une motion d’un contenu similaire avait été transmise par les deux Chambres en 1997 [70].
 
[70] BO CN, 1999, p. 365 s. Voir aussi APS 1997, p. 189. 70