Le Conseil national s’est penché sur le projet de modification de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin). A l’instar du Conseil des Etats en 1998, la Chambre du peuple a fait de l’examen de ce projet de loi une simple formalité en l’acceptant à l’unanimité. Dans les votes finaux, la loi fut unanimement approuvée par les deux Chambres [71].