Le Conseil fédéral a publié un message concernant le protocole relatif à la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» de décembre 1960. En 1997, les Etats membres d’Eurocontrol (dont la Suisse) avaient signé le protocole susmentionné, suite aux diverses modifications apportées. A leur entrée en vigueur, les dispositions dudit protocole remplaceront celles de la Convention constitutive. L’objectif consiste à légaliser la mise en application d’une stratégie institutionnelle arrêtée en 1997 par les ministres européens des transports et devant permettre d’augmenter la capacité du contrôle aérien en Europe, ainsi qu’à moderniser et encourager la coopération internationale entre les instances responsables du contrôle aérien. Une modification de la Convention s’imposait en raison de l’exiguïté et de la densité du trafic aérien européen et de la déréglementation de ce secteur dans l’UE [120]. Le parlement s’est penché sur le projet de l’exécutif qu’il a avalisé sans discussion et à l’unanimité [121].

La Suisse a introduit en début d’année un nouveau système de routes aériennes civiles, selon une nouvelle réglementation internationale, afin de faire face à la croissance du trafic aérien. Dès lors, les routes aériennes suisses à forte densité de trafic ont disposé d’une largeur de 26 km (14 miles nautiques) lorsque les zones réservées à l’entraînement des militaires ne sont pas en service. Sinon, le trafic civil ne s’effectue que sur une largeur de 15 km. Ces nouveaux couloirs sont plus larges et plus directs que les anciens. L’opération a engendré de nombreux retards et perturbations en Suisse comme en Europe. En mars, les forces aériennes suisses et Swisscontrol ont trouvé un accord pour remédier à ces retards. L’armée a accepté d’élargir les routes aériennes civiles à environ 30 km (16 miles nautiques) correspondant au standard européen. Cette solution devait permettre d’augmenter de 10 à 20% le nombre des mouvements civils. En outre, Swisscontrol pourra décider quand les voies aériennes civiles pourront être utilisées sur toute leur largeur ou à moitié. Ces mesures ont été premièrement limitées à fin avril, puis l’armée a accepté d’élargir définitivement les voies aériennes civiles à 16 miles nautiques. L’OFAC, Swisscontrol et les Forces aériennes ont convenu de mettre sur pied une task force chargée d’examiner la possibilité d’augmenter de 30% la capacité de l’espace aérien suisse [122].

Concernant le regroupement des contrôles aériens civils et militaires, voir supra, part. I, 3 (Organisation militaire).