Le Conseil national s'est penché sur l'initiative populaire fédérale «Pas d'hydravions sur les lacs suisses!» lors de la session d’été. Le député Föhn (udc, SZ) s’opposait à l’entrée en matière; sa proposition a été rejetée par 99 voix contre 36. La majorité de la commission demanda de suivre le contre-projet indirect de l'exécutif qui proposait d’interdire la construction de tout nouvel hydroaérodrome. Un député Binder (udc, ZH) réclama que l'autorisation d'aménager un nouvel hydroaérodrome relève de la compétence des cantons. Sa proposition fut rejetée par 100 voix contre 42 en faveur de celle de Baumberger (pdc, ZH) qui stipule que le Conseil fédéral a seulement la possibilité de limiter le nombre d'hydroaérodromes (loi sur l’aviation). Cette proposition fut soutenue par les groupes radical, libéral et démocrate-chrétien. Le Conseil national a donc recommandé, par 88 voix contre 44, le rejet de l'initiative populaire. Une minorité de gauche demandait son acceptation, jugeant le contre-projet indirect trop faible. Le contre-projet, dans le vote sur l'ensemble, a été accepté par 73 voix contre 34 et 17 abstentions [18].

Au Conseil des Etats, les sénateurs se sont ralliés à la version du National alors qu’une minorité (PDC et PS) souhaitait que le Conseil fédéral limite expressément le nombre d’hydroaérodromes en Suisse. Cette proposition fut repoussée par 15 voix contre 14. Le contre-projet indirect de la grande Chambre a été approuvé à l’unanimité [19]. Il fut accepté dans les votes finaux au National par 129 voix contre 36 et 24 abstentions, et par 42 voix contre 1 à la Chambre des cantons. La loi sur l’aviation modifiée fut approuvée par 171 voix contre 17 et 2 abstentions au Conseil national, et par 37 voix contre 1 au Conseil des Etats [20].

En avril, une nouvelle Convention internationale pour la protection du Rhin a été signée par la Suisse et les Etats riverains du Rhin ainsi que la Communauté européenne. Ce document vise à protéger globalement le Rhin en tant qu’habitat, alors que jusqu’à présent la protection se concentrait sur la réduction de la pollution aquatique. Les Etats contractants (Suisse, France, Allemagne, Luxembourg et Pays-Bas) se sont également engagés à protéger la faune et la flore du fleuve et de ses rives [21].

Le Conseil fédéral a ensuite transmis aux Chambres fédérales son message concernant cette Convention pour la protection du Rhin, qui considère le fleuve dans son ensemble et prend en compte tous ses aspects écologiques. Le champ d’application s’est élargi aux eaux souterraines en interaction avec le Rhin. En cas de catastrophes, les pays en amont auront l’obligation d’informer les pays situés en aval. La Commission internationale pour la protection du Rhin collaborera désormais avec des organisations non gouvernementales qui seront reconnues en qualité d’observateurs [22].

En outre, l’exécutif a publié un message demandant aux Chambres fédérales d’approuver le Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets. Le protocole en question interdit l’incinération en mer de déchets et d’autres matières, et restreint considérablement la liste des déchets qui peuvent encore être immergés. Il interdit en particulier l’immersion de tous les types de déchets radioactifs. Enfin, il prohibe l’exportation de déchets ou d’autres matières vers d’autres pays, aux fins d’immersion ou d’incinération en mer. La Suisse est partie à la convention depuis 1979, et a signé en 1998 le protocole sous réserve de ratification [23].