Le Conseil fédéral a transmis aux Chambres un message sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Il propose deux arrêtés fédéraux, l'un sur la réduction du bruit, l'autre sur le financement de la réduction. Le projet prolonge également le délai pour l’assainissement du réseau ferré existant, fixé à 2002 dans l’ordonnance sur la protection contre le bruit. Il prévoit d’achever la rénovation du matériel roulant à la fin 2009. A l’heure actuelle, environ 265 000 personnes habitant le long du réseau ferré suisse sont exposées à un bruit supérieur aux valeurs limites d'immission, ce qui leur donne droit à une protection appropriée. Fin 2015, au moins deux tiers de la population concernée devront être protégés par des mesures prises en dehors des bâtiments (amélioration du matériel roulant, parois antibruit). Les personnes qui seraient encore soumises à des nuisances sonores comprises entre la valeur limite d’immission et la valeur d’alerte devront être protégées par des fenêtres antibruit; la moitié des coûts sera prise en charge par la Confédération. En 1998, le peuple suisse avait accepté l'arrêté fédéral sur la réalisation et le financement des projets d'infrastructures des transports publics garantissant le financement des mesures antibruit concernant les chemins de fer. Dès 2002, un montant de 150 millions de francs sera alloué chaque année pour diminuer les nuisances sonores du rail. Les coûts d'assainissement globaux sont estimés à 1,854 milliards de francs (prix de 1998), soit le montant du crédit d'engagement. 820 millions sont destinés à l'adaptation du matériel roulant, 750 millions à l'installation de parois antibruit et 120 millions à la pose de fenêtres insonores. Une provision de 150 millions sera constituée pour faire face aux éventuelles revendications formulées par des tiers ayant déjà pris des mesures, ainsi que 14 millions de francs pour les charges d’application supplémentaires de l’administration fédérale et les frais de personnel liés aux postes de durée limitée. Les coûts globaux évalués sont donc inférieurs au plafond de 2,25 milliards de francs pour les mesures antibruit, qui figure dans le message sur le financement des transports publics [33].

Sur ce projet de l’exécutif, le Conseil des Etats est entré en matière sans opposition. Dans le premier arrêté, il a souhaité que l’exécutif établisse le plan prévu, comprenant les émissions sonores des installations ferroviaires fixes existantes, d’entente avec les cantons. Les sénateurs ont introduit une disposition qui permet aux propriétaires de renoncer à la construction d’un mur anti-bruit dans leur propriété, s’ils estiment suffisantes les fenêtres anti-bruit. Le projet du Conseil fédéral prévoit que la Confédération prendra à sa charge les frais des mesures de construction. Une proposition Büttiker (prd, SO) souhaitait y ajouter les frais d’exécution des cantons; elle fut rejetée par 15 voix contre 13. Enfin, le vote sur l’ensemble a obtenu l’unanimité. L’arrêté concernant le financement a également été approuvé à l’unanimité [34].

Au Conseil national, deux propositions demandaient d’augmenter la proportion de la population à protéger par des mesures techniques sur les véhicules ferroviaires et par des mesures de construction sur les installations ferroviaires fixes existantes, et donc de diminuer la part de la population devant être protégée par des mesures d’isolation acoustique des bâtiments existants. Dans son projet, l’exécutif proposait qu’au moins deux tiers de la population soit protégée par les premières mesures, et un tiers par l’isolation acoustique. Des deux propositions, l’une (d’un député PS) réclamait 85% et 15%, l’autre (d’un député UDC) 75% et 25%. Elles furent rejetées au profit de la solution de l’exécutif, l’industrie n’étant alors pas en mesure d’apporter plus rapidement les modifications nécessaires à l’amélioration du matériel roulant. Le National a également souhaité que ce matériel, mis aux nouvelles normes, soit traité de manière privilégiée pour le calcul de la contribution destinée à couvrir les frais. La commission a supprimé la nouvelle disposition des Etats qui permettait aux propriétaires de renoncer à une construction d’un mur anti-bruit dans leur propriété. De plus, les mesures de construction sur les installations ferroviaires fixes devront être concentrées prioritairement sur les corridors de ferroutage. Au vote sur l’ensemble, le projet a recueilli 130 voix contre 19. Dans l’arrêté sur le financement, le National a décidé que si l’objectif de réduction du bruit fixé ne pouvait pas être atteint dans le délai prévu, le Conseil fédéral soumettrait au parlement un arrêté fédéral sur un crédit d’engagement supplémentaire suffisamment tôt pour atteindre l’objectif. L’arrêté a été adopté par 138 voix contre 6 [35].

Le Conseil national a transmis, sous la forme du postulat, une motion Genner (pe, ZH) qui demande au gouvernement de préparer un train de mesures pour aider les cantons à réaliser les programmes de réduction des nuisances sonores, afin de garantir l’exécution de l’ordonnance sur la protection contre le bruit avant 2002. L’exécutif a déclaré que, selon les connaissances actuelles, un assainissement du bruit des routes n’était pas envisageable pour 2002. L’exécution de ces mesures relevant des cantons, la Confédération n’a pas les moyens d’accélérer l’assainissement. Toutefois, en 1995, dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l’environnement, le parlement avait décidé d’augmenter de 10% la contribution de la Confédération pour assainir le bruit des routes. De plus, dans le cadre de la nouvelle péréquation financière, la disponibilité des moyens financiers devrait augmenter pour les autorités exécutives [36]. Le National a également transmis un postulat de sa Ceate invitant l’exécutif à présenter un rapport concernant les mesures prévues, adoptées ou introduites pour réduire les immissions de bruit dans les zones d’habitation, ainsi que les mesures et incitations supplémentaires nécessaires pour poursuivre l’assainissement dans ces zones où les valeurs limites sont largement dépassées [37].

Le DETEC a mis en consultation un projet d’ordonnance pour lutter contre le bruit du trafic aérien. Le paquet de mesures, ficelé au sein d’une nouvelle ordonnance sur la protection contre le bruit, vise à protéger les riverains des aéroports contre les nuisances et coûtera 1,1 milliard de francs. Il projette d’insonoriser des bâtiments et surtout de dédommager des propriétaires pour la moins-value foncière. Le projet établit un cadastre du bruit et fixe les valeurs limites d’immissions autorisées autour des aéroports. Ces valeurs sont en moyenne de 60 décibels dans les zones d’habitation le jour, et de 57 la nuit. Lorsqu’elles seront dépassées, ce qui est le cas à proximité immédiate des pistes de Kloten et de Cointrin, les exploitants devront financer la pose de fenêtres antibruit. Selon l’OFEFP, plus de 32 000 habitants sont concernés, le coût global des travaux d’isolation acoustique a été estimé à 150 millions de francs (100 millions pour Kloten et 50 pour Cointrin). Les éventuels dédommagements demandés par les propriétaires sont évalués à environ 1 milliard de francs (700 pour Zurich et 300 pour Genève). La facture sera payée par les aéroports qui la répercuteront sur les compagnies aériennes. Le DETEC n’a pas mentionné de chiffres concernant Bâle-Mulhouse, les régions concernées étant sur territoire français. En outre, le périmètre jouxtant l’aéroport, interdit à la construction d’habitations, sera élargi. L’interdiction de voler entre minuit et 5h subsistera et sera même renforcée; elle figurera dans l’ordonnance et plus seulement dans la concession [38].