Année politique Suisse 2000 : / La législation dans les cantons / 4. INFRASTRUKTUR – INFRASTRUCTURE
GENEVE: 1) Deux initiatives populaires « Casatax » et « Pour un toit à soi » ont été lancées par la Chambre genevoise immobilière (CGI). La première vise à diminuer de moitié les taxes de transfert de la propriété lorsque le bien immobilier est destiné pendant trois ans au moins à servir de domicile à l’acquéreur. La seconde demande au Grand Conseil de légiférer pour favoriser l’épargne logement et la construction individuelle et veut la compensation intégrale de la réduction des droits à bâtir et la levée de certaines limitations à la vente de logements anciens. Les deux initiatives populaires ont abouti (LT, 1.2, 12.9). – 2) Initiative populaire du pdt "Halte à la spéculation foncière". Refusée en votation populaire le 12.3 (participation 47,7%) par 51,7% des votants (TG, 13.3).
– 3) Loi pour favoriser la construction de logements et accélérer les procédures en matière d'autorisation de construire. Proposition de projet de loi par le Conseil d'Etat (TG, 9.11).
– 4) Législation en matière de logement social. Projet de loi du Conseil d'Etat approuvé par le Grand Conseil genevois. Les subventions de construction d'habitation seront abandonnées (LT, 18.11).
Copyright 2014 by Année politique suisse