Année politique Suisse 2000 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
 
Politique économique extérieure
Le Conseil fédéral a présenté un projet de loi fédérale sur la promotion des produits suisses à l’exportation destiné à renforcer le travail sur le terrain, la présence et l’efficacité des agents de promotion de l’économie helvétique. La réforme ne prévoit pas d’augmenter l’effort financier de la Confédération (qui se porte déjà à 13 millions de francs annuels), mais tendrait plutôt à concentrer l’attention de la Suisse sur une série de 28 Etats dans lesquels le développement des affaires de la Confédération est jugé prometteur. Les deux Chambres ont accepté la loi fédérale (92 voix à 63 au Conseil national, à l’unanimité pour la Chambre des cantons) [60]. Pour la période 2001-2003, un montant global de 45,3 millions de francs a été alloué, ainsi qu’une aide de 3,6 millions de francs pour la réorientation de la promotion des exportations. L’Office suisse d‘expansion commerciale (OSEC) ne devrait pas voir son action fondamentalement remise en question, même si Pascal Couchepin a avoué ne pas exclure la possibilité d’ouvrir à la concurrence le terrain de la promotion suisse. Un appel d’offres pourrait être lancé d’ici quatre ans si l’OSEC ne remplissait pas son contrat au jugé du gouvernement. L’association de droit privé, fondée en 1927, reçoit en effet un mandat de la Confédération pour assurer la promotion des exportations helvétiques [61].
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Garantie contre les risques à l’exportation
En puisant dans son excédent de recettes, la Garantie contre les risques à l’exportation (GRE) a remboursé 100 millions de francs à la Confédération durant l’année sous revue. Le reste des avances à payer s’élevait encore à 550 millions de francs en fin d’année, malgré une augmentation de 25% de l’engagement de la GRE. En tout, les remboursements effectués ces six dernières années s’élèvent à 1108 millions de francs. En 2000, l’engagement de la GRE s’est focalisé sur la Turquie, le Mexique, la Chine, l’Iran et l’Indonésie, en fonction de la taille des marchés conclus – la moitié de l’aide financière de la GRE a été investi envers ces cinq pays. De plus, trois grands projets en Iran, en Thaïlande et au Mexique ont reçu des garanties conséquentes. Afin de mieux cerner les risques d’abus ou de malversations liées à la distribution de ces sommes, une motion Aeppli (ps, ZH) a été déposée au Conseil national. Après avoir pris connaissance des exigences de cette dernière – modifications législatives afin de garantir que les opérations d’exportations concernées ne soient en aucune manière liée à des actes de corruption –, le Conseil fédéral a proposé de classer la motion au motif que celle-ci reprenait les points contenus dans les dispositions récentes du gouvernement. Le Conseil national a suivi cette proposition [62].
 
[60] Le National a introduit un nouveau passage stipulant que l’aide apportée devrait principalement bénéficier aux PME. Par contre, il n’a pas retenu la proposition des socialistes qui voulaient placer ces mesures dans la perspective de critères sociaux et éthiques. Suite à ce refus, la gauche n’a pas soutenu le projet.60
[61] FF, 2000, p. 2002 ss.; BO CN, 2000, p. 925 ss.; BO CE, 2000, p. 254 ss.; FF, 2000, p. 4766 ss.61
[62] FF, 2000, p. 858 s.; BO CN, 2000, p. 1194.62