Année politique Suisse 2000 : Infrastructure, aménagement, environnement / Protection de l'environnement
 
Protection des eaux
A l'unanimité, le Conseil des Etats et le Conseil national ont accepté l'Arrêté fédéral relatif à la Convention pour la protection du Rhin autorisant ainsi le Conseil fédéral à la ratifier [9].
Dans le cadre du Forum mondial sur l'eau de mars à La Haye, la Suisse a réussi à faire approuver une déclaration d'intention sur le principe d'une responsabilité civile internationale dans le domaine des eaux. Elle devrait permettre aux victimes d'une pollution survenue dans un autre pays de se faire indemniser au terme d'une procédure simple et directe, et d'assurer une mise en oeuvre durable du principe du pollueur-payeur. Ce plébiscite ouvre la voie pour un dépôt suisse concernant l'élaboration d'un protocole sur la responsabilité civile internationale dans le cadre de la CEE-ONU. Parmi les autres points marquants du Forum, les intervenants ont reconnu pour la première fois que la "sécurité de l'eau" était un impératif mondial qui ne concerne pas seulement quelques pays pauvres. Les ministres ont aussi déclaré unanimement que des solutions durables ne pourront être trouvés que si les divers besoins en eau (eau potable, agriculture, environnement) étaient traités de manière concertée [10].
Dans le cadre du Forum, la libéralisation du marché de distribution l'eau potable a été évoquée. Trois élément sont à la base de changement de mentalité: le déficit des collectivités publiques, le mauvais état des finances locales et la ré-allocation des enveloppes budgétaires. En Suisse, la distribution d'eau potable incombe aux cantons, lesquels délèguent cette tâche aux communes en leur accordant une autonomie considérable. 3000 distributeurs se partagent le marché [11].
 
[9] BO CE, 2000, p. 5; BO CN, 2000, p. 796. Voir également APS 1998, p. 221 et 1999, p. 215.9
[10] Lib., 15.3.00; NZZ, 14.3 et 22.3.00.10
[11] LT, 23.3.00; Lib., 27.3.00.11