Année politique Suisse 2000 : Infrastructure, aménagement, environnement / Protection de l'environnement
Protection des sites et de la nature
La Suisse a signé le
protocole sur la sécurité en biotechnologie dans le cadre de la cinquième conférence des Parties à la Convention sur la biodiversité à Nairobi. Il vise à réduire les risques d'atteintes portées à la biodiversité lors d'exportations d'OGM vivants. Il stipule notamment que les pays récepteurs ont accès avant l'importation à toute information nécessaire pour évaluer les risques environnementaux liés aux OGM
[20].
La Suisse a signé à Florence la
Convention sur le paysage du Conseil de l'Europe. Elle s'applique non seulement aux paysages naturels, sauvages ou préservés mais aussi aux pays ordinaires, urbains ou altérés et engage ses contractants à les aménager, les améliorer et les protéger. L'adhésion à la Convention ne nécessitera ni nouvel instrument législatif ni dépenses supplémentaires
[21].
Pour préparer la
troisième version du projet de réserve naturelle de la Grande Cariçaie (rive sud du lac de Neuchâtel), l'OFEFP a rencontré les opposants; à savoir les privés, les communes riveraines et Aqua Nostra, ainsi que les associations environnementales telles que Pro Natura et WWF. Version de compromis entre les parties, les plans et le règlement de la Grande Cariçaie, le plus grand marais suisse, ont été mis en consultation durant l'été et ensuite mis à l'enquête en novembre. La modification principale était l'établissement d'un unique règlement pour les cinq réserves, alors qu'en 1998 il y avait sept zones à classer avec autant de règlements à clé. Les autres modifications par rapport au projet antécédent portaient sur une autorisation de navigation et de baignade entre le 1er juin et le 3ème week-end de septembre, en plus des autres secteurs accessibles de la rive, dans le secteur de la baie d'Yvonand et de Crevel, dans la partie nord-ouest de réserve de Chevroux et à Portalban; une autorisation de navigation et d'ancrage dès 50 mètres au large des communes de Champmartin, Cudrefin et Chabrey; sur la création d'un chemin pédestre entre Cheseau et Noréaz et sur l'ouverture au public des forêts de la pente de Chevroux. Les éléments qui n'avaient pas changé par rapport au projet contesté de 1998 étaient le statut des résidences secondaires ainsi que les dispositions concordataires sur la chasse et la pêche. Pour des motifs différents, Aqua Nostra et le WWF ont décidé de faire opposition, entraînant par conséquent une réévaluation du projet
[22].
Bellinzona (TI) s'est à nouveau présenté avec ses trois châteaux (Castello Grande, Montebello et Sasso Corbaro) comme candidat à la liste pour le patrimoine mondial de l'Unesco. Le Castello Grande, restauré dans les années quatre-vingt, a posé problème et a engendré un débat entre stricts protecteurs de monuments et amateurs d'architecture moderne. En effet, la question était de savoir si une intervention avec des moyens d'architecture modernes permettait tout de même de classer le site comme historique. La visite de l'Unesco à Bellinzona a conclu que la solution tessinoise de conserver le monument public en l'intégrant dans la présence urbaine ne posait pas de problème à sa candidature. En décembre, l'Unesco a officiellement décidé à Cairns (Australie) d'
insérer les trois châteaux de Bellinzona sur la liste du patrimoine mondial. La ville tessinoise devenait le quatrième site suisse à être inscrit comme site culturel d'importance mondial; auparavant le monastère de St Gall, la vieille ville de Berne et le couvent de Mustair (GR) y avaient été admis
[23].
Après la décision favorable des sept communes bernoises en 1998, c'était au tour des communes valaisannes de Naters et de Ried-Mörel de prendre position sur le
projet d'inscription du glacier d'Aletsch (région Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn)
dans le patrimoine mondial de l'Unesco. La commune de Naters s'est prononcée par 1300 voix contre 990 favorablement au projet. La situation était plus compliquée pour la commune de Ried-Mörel qui a dû voter sur deux objets. Le premier consistait à prendre en compte la proposition de l'OFEFP. Le deuxième était la proposition de la commune, à savoir la même que le projet de l'Office fédéral, moins 90 hectares à rogner des 300km2 du périmètre Unesco. Ceux-ci se trouvent au fond de la gorge de la Massa, à la hauteur du barrage de Gebidem qui retient les eaux du glacier. La solution proposée par la commune consistait à reculer la limite Unesco du mur du barrage au fond du lac, quelques centaines de mètres plus loin.
Les citoyens de Ried-Mörel ont refusé à 123 contre 46 la proposition officielle de l'OFEFP qui mettait la limite de la frontière pour le domaine de l'Unesco dans la région Riederhorn/Gebidemstausee/Belalp et ont accepté par 114 voix contre 59 la proposition communale. Les habitants de Ried-Mörel ont ainsi accepté le projet de mettre la région du glacier d'Aletsch dans le patrimoine mondial de l'Unesco, mais ils se sont laissés la porte ouverte au développement touristique futur. Celui-ci consistait à une éventuelle liaison téléphérique entre Riederalp et Belalp, la station de Naters située de l'autre côté du glacier d'Aletsch
[24].
Face au refus de Ried-Mörel, le Conseil d'Etat valaisan a trouvé une solution; sa proposition était d'ôter les 90 hectares incriminés du périmètre Unesco et d'ajouter, en complément, 113km2 en provenance de la région du Bietschhorn et des vallées de Gredetsch, de Baltschieder et de Bietsch. Avec les 70km2 du côté bernois, le
nouveau périmètre mesurerait 471 km2 au total. Par cette extension, le nombre de communes sur les versants valaisans et bernois passerait à 13. Interrogées, celles-ci ont toutes donné leur assentiment. Le gouvernement valaisan a également fait savoir que le lac artificiel de Gebidum constituait déjà un paysage hypothéqué, dont l'exclusion du périmètre de l'Unesco ne poserait pas de problème en soi. Et à ce propos, le Conseil d'Etat ne présentera pas de modification du périmètre de l'Inventaire fédéral des paysages et monuments naturels d'importance nationale (IFP). Celui-ci sous-tendait la première demande pour l'établissement du périmètre Unesco. Il a encore précisé qu'une liaison de transport par câble entre Riederalp et Belalp n'était pas pensable, en raison du classement du site dans IFP. En revanche, la faisabilité par une liaison souterraine était envisageable. Le Conseil fédéral a pris connaissance du remaniement du projet par le Conseil d'Etat valaisan et l'a considéré vu l'accord des communes bernoises et valaisannes comme le dossier définitif de présentation. Il a ensuite mandaté le DETEC pour annoncer pour juin, date d'échéance,
la candidature de la région Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn au Patrimoine mondial de l'Unesco. L'étude du dossier par l'Unesco prendra une année. Il sera en concurrence avec la région du Gran Paradiso dans la vallée d'Aoste (I) et le territoire du Mont Blanc en France. Si la candidature suisse aboutit, la région du glacier d'Aletsch sera le premier bien naturel suisse inscrit au Patrimoine mondial de l'Unesco
[25].
Pour la troisième fois en trois ans, une attaque contre le droit de recours des associations environnementales a échoué. Par une courte majorité – 64 non contre 61 oui –, le Conseil national a repoussé la demande d’
enlever le droit de recours aux associations et communes quand elles entreprennent des actions illégales. La motion de Speck (udc, AG), dans sa formulation large, avait en particulier Greepeace dans le collimateur. Pour le député, le droit de recours de cette organisation devait être retiré, car le fait qu'elle appelait ses membres à commettre des actes illégaux en son nom ne la rendait pas légitime vis-à-vis des autres associations environnementales. La majorité n'a pas suivi l'argumentaire de la motion et a préféré se rallier au développement du Conseil fédéral, qui estimait que cette problématique, valable aussi pour les communes, était avant tout du ressort du droit pénal et non du droit de recours
[26].
A Lucerne, les ministres de l’environnement de huit pays, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie, le Liechtenstein, Monaco, la Slovénie et la Suisse, ont signé le
protocole Transports de la Convention alpine lors de la 6ème Conférence. Le protocole sur les transports a donné lieu à d’intenses négociations et les protagonistes se sont accordés sur cinq importants points : 1. renoncer à la construction de nouvelles routes transalpines 2. ne pas réaliser de grosses routes pour la circulation alpine que quand elles passent l’examen du contrat environnemental et qu’il n’y ait pas une autre possibilité de surmonter le trafic 3. harmoniser les nouveaux ouvrages et les transformations importantes d’infrastructures existantes entre les pays 4. privilégier les moyens de transports écologiquement conciliants 5. prendre en charge les nouveaux ouvrages liés aux infrastructures de transport selon le principe du pollueur payeur. L’Union Européenne étant partenaire du contrat de la Convention des Alpes, elle s’est jointe aux résolutions. Les huit pays ont aussi adopté le protocole Règlement des différends: ce document prévoit une procédure obligée débouchant sur une sentence d’arbitrage contraignante. Les pays se donnent ainsi les moyens de régler la question des divergences d’opinion dans l’interprétation et l’application des dispositions de la Convention et de ses protocoles. Il a également été décidé de créer un secrétariat permanent.
Avec le protocole "Transports", la Suisse a signé les 9 accords qui accompagnaient la Convention alpine. Les Chambres fédérales auront le dernier mot, car les protocoles ne sont pas soumis au référendum facultatif. A ce propos, les milieux économiques suisses ont fait part de leur opposition et engagé les Chambres fédérales à ne pas ratifier ce protocole
[27].
Le Conseil fédéral a arrêté
une modification de l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN). Les nouvelles dispositions de l’OPN ont pour principal objectif de faciliter l’évaluation des biotopes dignes de protection (liste des milieux naturels) et de rendre la démarche plus conforme à la pratique. La modification n’a pas pour effet de mettre davantage de surfaces sous protection, mais elle réclamait une surveillance des mesures prises en matière de protection de la nature et un suivi. Jusqu’à présent, pour déterminer si un biotope était digne de protection, on se basait sur le nombre d’espèces végétales menacées et dépendantes de milieux naturels devenant de plus en plus rares en Suisse. Pour l’OFEFP, les problèmes étaient d’une part qu’il n’existait aucun critère clair pour déterminer le nombre d’individus que doit compter une espèce pour que son habitat puisse être considéré comme digne de protection et, d’autre part, que cette méthode ne tenait pas compte de la faune (espèces animales). En plus, elle différait de celle pratiquée habituellement au niveau international. Désormais, les milieux naturels sont définis directement, sur la base d’espèces animales et végétales caractéristiques, et selon des règles adoptées à l’échelle internationale. Les milieux naturels mentionnés dans l’ordonnance comme étant dignes de protection sont rares, menacés et toujours en régression, et on se base plus seulement sur le nombre d’espèces menacées, mais aussi sur la valeur biologique du biotope par rapport au paysage environnant
[28].
Le 1er août, la commune de Lavin (GR) a remis officiellement, après approbation du Conseil fédéral, les "Lajs de Macun" à la Commission fédérale du
Parc national. L'intégration de la région des "
Lajs de Macun", haut plateau sauvage parsemé d'une dizaine de lacs de montagne d'une surface de 3,6km2, était le premier agrandissement significatif que connaissait le Parc national suisse dans le canton des Grisons depuis 1939. L'élargissement aux lacs glaciaires de Macun était la première réalisation d'un important projet d'extension du Parc national qui prévoyait un agrandissement de la zone centrale et la création d'une zone tampon de 300km2. Toutefois celui-ci ne sera effective qu'après une modification de la loi fédérale sur le parc national par le Conseil fédéral, mais surtout après l'acceptation par les vingt autres communes du projet d'extension du Parc national suisse. La Commission fédérale des parcs nationaux a décidé de faire l'offre directement aux communes. Dans les faits, rien ne devait changer qualitativement et quantitativement à l'agrandissement, il y aurait même une réduction entre Zernez et Lavin (GR). Profitant de la votation communale pour s'exprimer sur la question,
les habitants de Zernez ont refusé en décembre l'agrandissement du Parc national. Concrètement par 227 non contre 145 oui, la commune a refusé de donner du terrain à la zone tampon. Le non de Zernez pose un problème pour la continuation de l'agrandissement du Parc national, car la commune se trouve au centre de celui-ci
[29].
Au mois d'août, Pro Natura a fait savoir son intention de
mettre un deuxième Parc national sur pied pour 2010. L'association a démarré la campagne de promotion en écrivant à toutes les communes pour les inviter à examiner dans quelle mesure l'idée pourrait être concrétisée sur leur territoire. Une somme d'un million de francs a été promise à la région qui contribuera à la réalisation du parc. Les exigences étaient que le projet s'appuie sur un paysage intact et caractéristique, qu'il soit d'au moins 100 km2 de superficie protégée dont deux tiers de façon rigoureuses et qu'un quart (25km2) soit situé en dessous de 1800 d'altitude. Le projet devait aussi avoir le soutien de la population. La campagne de Pro Natura a obtenu un vif succès, plus de 90 communes sur les 3000 qui ont été consultées ont fait part de leur intérêt soit à accueillir un parc soit à soutenir sa création. L'association a retenu trois projets: le Haut Val de Bagnes (VS), Rheinwaldhorn (GR/TI) et Vallemaggia (TI). Cependant comme l'échéance est le 1er août 2001, d'autres communes pourront présenter ou concrétiser un projet susceptible d'entrer dans la catégorie des parcs nationaux ou des grandes réserves naturelles
[30].
Berberat (ps, NE) a déposé une motion au Conseil national afin de réclamer du Conseil fédéral une loi-cadre permettant la création et la reconnaissance de parcs naturels régionaux en Suisse (PNR). Alors qu'il en existe une multitude dans les pays européens comme la France, l'Allemagne, l'Italie ou encore l'Espagne, la Suisse ne reconnaît qu'un Parc national et des zones naturelles comme la Grande Cariçaie, mais pas de PNR. Le
concept de parc naturel régional est de maintenir des activités dans les régions périphériques et favoriser l'émergence de petites industries, en particulier dans le domaine de l'agriculture, du bois, du tourisme et de l'artisanat, ceci en respectant et en réhabilitant des zones naturelles qui sont inclues dans leur périmètre. Ainsi au lieu de conserver des espaces vierges de toute intervention humaine, l'accent est mis sur des paysages façonnés par l'homme durant des siècles, dont l'harmonie mérite protection. De tels projets sont déjà en cours à l'exemple du parc naturel de la vallée du Doubs (NE, JU), celui du Chasseral (BE) ou de la réserve de biosphère de l'Entlebuch (LU). Berberat demandait à la Confédération la mise en place d'une procédure de création des parcs naturels régionaux, une garantie du label et un plan de financement. Le Conseil fédéral a admis qu'il fallait une nouvelle base légale pour promouvoir activement de tels espaces. Il préférait toutefois un texte législatif d'application plus large qu'une loi limitée aux seuls PNR, de manière à englober aussi les espaces naturels d'un autre type, notamment les parcs nationaux et les réserves de biosphère. Pour y répondre, le Conseil fédéral estimait qu'il n'était pas nécessaire de créer une nouvelle loi et qu'une
révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage était suffisante. Cette révision devrait surtout fixer les différentes catégories de zones protégées, les exigences quantitatives et quantitatives auxquelles les différents types d'espaces naturels devront satisfaire, l'initiative des régions, la reconnaissance de ces espaces par la Confédération (label) et son soutien financier. Le Conseil fédéral s'attendait pour promouvoir les espaces naturels à des besoins annuels passant de 2 à 10 millions. Il n'a toutefois pas accepté la motion, car il ne voulait pas approuver des dépenses supplémentaires avant d'avoir vérifié comment leur financement peut être assuré. Il proposait au parlement, qui n’avait pas encore tranché, de transformer la motion en postulat
[31].
Sous la responsabilité de l'Académie suisse des sciences naturelles (ASSN) et de l'Institut de botanique de l'Université de Bâle, la Suisse coordonnera au niveau mondial les recherches d'un
nouveau réseau de scientifiques qui étudient la diversité biologique dans les régions de montagne. L'objectif est de mettre sur pied un réseau planétaire de spécialistes de la richesse biologique en zones de hautes altitudes
[32].
Durant la semaine du lundi 9 au samedi 14 octobre, il a plu 395 litres/m2 au Simplon alors qu'en temps normal la moyenne mensuelle est de 239/m2. Combinés à la fonte des neiges et une limite des chutes de neige qui s'est élevée, le Valais, le Tessin ainsi que le Val d'Aoste ont été les victimes d'un véritable déluge. Le Rhône a atteint des débits records de 1400m3/seconde, soit plus du double d'une crue normale. La situation la plus critique a été en Valais: une coulée de boue a dévasté le village de
Gondo (12 morts), un éboulement a touché Neubrück (3 morts), le village de Baltschieder a été éventré, éboulement à Fully, inondations et évacuations à Martigny (1 mort), à La Sage, Klapetran, Chippis, dans le Valais central et au Chablais. Au Tessin, le Lac Majeur est monté de quatre mètres au-dessus de son niveau normal, inondant les régions de Locarno, d'Ascona et de Gambarogno. Pour faire face au désastre, l'armée et la protection civile ont été appelé à la rescousse. Le canton du Valais a estimé les dégâts causés au patrimoine public valaisan à 343,4 millions de francs: feu 12,5 millions, cours d'eau 177,8, protection des eaux 17,9, forêts 20, infrastructure agricoles 19,9, bâtiments publics 17,5, routes principales suisses 9,4, routes nationales 47,8, dégâts aux autres routes 20,2. Les dégâts causés chez les privés étaient évalué à 140 millions. En décembre, le Conseil fédéral a débloqué
150 millions pour les cantons du Valais, du Tessin et de Vaud afin de réparer les dégâts causés par les intempéries. Ces derniers se montaient à 670 millions de francs; 310 concernant les biens du domaine public et 360 millions pour particuliers. Ainsi la Confédération prendra en charge la moitié des frais de remise en état, et les assurances couvrant ceux des particuliers. Le Valais recevra la plus grosse part de la manne fédérale; au Tessin, les dommages publics de 10 millions de francs sont relativement minimes par rapport à ceux du privé (160 millions)
[33].
En décembre, une
conduite d'eau Nendaz-Condémines du complexe du barrage Cleuson-Dixence (VS) s'est rompue dans la région de la Perroua sur Nendaz. 50 000 m3 d'eau se sont rués dans la fissure d'eau de 9 mètres. Les flots d'eau et de boue en résultant ont emporté plusieurs habitations à Fey. Trois personnes ont perdu la vie
[34].
[21] OFEFP,
communiqué de presse, 20.10.00.21
[22] Presse du 9.6 et du 9.11.00. Voir aussi
APS 1999, p. 225 s.22
[23]
NZZ, 3.7, 11.7 et 1.12.00.23
[24]
Bund, 13.3.00;
NF, 13.3.00.24
[25]
Bund, 29.4.00;
NF, 10.5.00; OFEFP,
communiqué de presse, 28.6.00.25
[26]
BO CN, 2000, p. 801 s.;
NZZ, 23.6.00. Voir également
APS 1999, p. 226.26
[27] Presse du 1.11.00. Voir aussi
APS 1999, p. 226.27
[29]
Bund, 2.8.00;
TA, 4.12.00. Voir également
APS 1999, p. 227.29
[30]
NF, 9.9.00; presse du 13.12.00.30
[33] Presse du 16.10, 17.10 et du 12.12.00;
NF, 10.11.00.33
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