Année politique Suisse 2001 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Autres institutions européennes
La Délégation suisse auprès de l’AELE et du Parlement européen a présenté son
rapport à l’Assemblée fédérale. Les deux Chambres réunies en ont pris acte et l’ont approuvé. De plus, le Conseil fédéral a présenté un message relatif à l’actualisation de la Convention de 1960 instituant l’AELE. Cet amendement constitue une révision et une modernisation du texte fondateur de l’Association, en fonction des changements des relations entre la Suisse et ses partenaires (Islande, Lichtenstein, Norvège) survenus suite aux accords bilatéraux entre la Confédération et l’UE. Les droits garantis par ces accords ont ainsi été élargis aux pays membres de l’AELE. Les deux Chambres ont unanimement avalisé le texte du Conseil fédéral
[32].
Le Mexique est en outre devenu le premier pays non européen a signer une convention avec les Etats de l’AELE. La Suisse s’est en effet jointe à la signature d’un
accord de libre-échange avec le Mexique, qui comprend la libéralisation du commerce des produits industriels et des services, ainsi que des dispositions concernant la protection et la promotion des investissements directs, la protection de la propriété intellectuelle et l’accès non discriminatoire aux marchés publics. Un volet agricole a aussi été joint au dossier. Les Chambres ont ratifié l’accord en cours d’année
[33].
[32]
FF, 2001, p. 4729 ss.;
BO CN, 2001, p. 1541 ss. et 2012;
BO CE, 2001, p. 837 s. et 1044 (amendement Convention).32
[33]
FF, 2001, p. 1744 ss.;
BO CN, 2001, p. 498 ss.;
BO CE, 2001, p. 368 ss.33
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