Année politique Suisse 2001 : Economie / Agriculture / Politique des revenus
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Paiements directs et fixation des prix
Alors que le revenu agricole accuse une baisse de 7%, les paiements directs ont pris le chemin inverse et ont marqué une augmentation du même ordre. Le chiffre moyen de 2001 est de 7% supérieur au chiffre de la période 1998-2000, passant de 38 600 à 41 400 francs par exploitation de référence. Les nouvelles contributions à la surface pour les terres ouvertes et les cultures permanentes, les contributions à l’agriculture bio et celles pour les sorties régulières des animaux en plein air sont notamment à la base de cette augmentation [7].
Deux interventions parlementaires sont en outre venues alimenter le débat sur la contribution fédérale à l’agriculture. Une motion Bader (pdc, SO) a demandé que le gouvernement fasse en sorte de désengorger la situation des agriculteurs endettés, dès lors incapables de réagir efficacement aux fluctuations du marché. Un prêt fédéral sans intérêt pourrait être la solution à cet état de fait. Tout en reconnaissant une situation précaire pour 40% des exploitations agricoles en Suisse, le gouvernement a toutefois refusé de placer le service de la dette comme cause principale de ce phénomène. Rappelant que les modifications de l’ordonnance sur l’aide aux exploitations comprendraient un volet important sur le problème de la dette, il a proposé de transmettre la motion sous forme de postulat. Une seconde motion, lancée par Marcel Sandoz (prd, VD), a demandé au Conseil fédéral de mettre en place une assurance revenu pour les agriculteurs, afin de lutter contre les risques de rendement, de production et de prix auxquels ceux-ci ont été confrontés au cours de l’année. Là encore, le gouvernement a proposé de transformer la motion en postulat, arguant du fait qu’un engagement de l’Etat sur le domaine des assurances, pas nécessaire en complément des mesures existantes, serait peut-être envisagé à long terme en fonction de l’évolution de l’UE et de l’OMC. La discussion a été renvoyée. En 2000, une motion Binder (udc, ZH) demandant un moratoire sur nouvelles dispositions légales susceptibles de renchérir la production agricole avait de justesse convaincu le National (72 voix contre 69). Le Conseil des Etats s’est montré plus inflexible et a transmis la motion comme postulat [8].
 
[7] Lib., 9.4.01.7
[8] BO CN, 2001, p. 935 (Bader) et 1437 (Sandoz); BO CE, 2001, p. 132 s. (Binder) et APS 2000, p. 108.8