Le Conseil fédéral a approuvé un accord franco-suisse relatif au contrôle aérien en Suisse occidentale. Négocié par l’OFAC, la société suisse Skyguide continuera de gérer la partie de l’espace aérien français située à l’ouest de Genève. Dans les faits, cet accord, illimité dans le temps, donne à partir du 1 juillet 2001 un cadre juridique à une situation qui existe depuis des dizaines d’années. L’espace aérien surveillé par le centre de contrôle genevois s’étend, côté français, de Besançon à Dijon et Lyon; il englobe aussi une partie du nord de l’Italie, au-delà du versant transalpin du Mont-Blanc. En contrepartie de ses services, l’Etat français versera une compensation à Skyguide de 46,5 millions de francs pour l’année 2002, de 48,6 millions pour 2003 et de 50,8 millions pour 2004.

Au terme de la onzième ronde de négociation avec l’Allemagne au sujet de son survol (voir infra), la gestion du contrôle aérien par Skyguide a été réglée. L’autorisation d’effectuer les services de contrôle aérien au sud de l’Allemagne a été attribuée à la société suisse [73].