Année politique Suisse 2002 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Europe : EU
La première série d’accords bilatéraux est finalement
entrée en vigueur en milieu d’année. Près de dix ans après le refus de l’EEE, ce nouveau pas a été salué comme une étape importante du rapprochement avec l’UE. Les principales inquiétudes concernaient les accords sur le transport terrestre et la libre circulation des personnes. Ce sont principalement les cantons frontaliers, et avant tout le Tessin, qui ont manifesté une certaine prudence par rapport aux conséquences concrètes de cette mise en oeuvre. Un paquet législatif composé d’ordonnances et de lois fédérales, ainsi que de la Convention AELE révisée, a accompagné cette entrée en vigueur. Il s’agit du plus important engagement contractuel passé avec l’UE depuis la signature du double accord de libre échange helvético-européen de 1972. Pour veiller au respect des engagements mutuels, des organismes appelés Comités mixtes ont été mis sur pied. Ils permettent des échanges de vues et d’informations, l’élaboration de recommandations et des prises de décision dans les cas prévus par les textes. Il y a un comité par accord se composant de représentants des deux parties contractantes. Le Bureau de l’Intégration demeure coresponsable pour chaque comité mixte. Seuls ceux des accords sur la recherche et celui sur l’agriculture ont une structure différente
[6].
[6] Voir
APS 1992, p. 62 ss. (concernant le traité EEE) et
1972, p. 37 ss. concernant l’accord de 1972; presse du 1.6.02 (entrée en vigueur des accords); communiqué de presse du Bureau de l’intégration du 24.4.02 (comité mixtes);
TA, 2.7.02 et presse du 6.7.02 (exemples de l’activité des comités mixtes).