Le Statut de Rome fondant la Cour pénale internationale est entré en vigueur le 1er juillet. Afin de compléter le dispositif sur le plan interne, la loi fédérale sur la coopération avec la CPI ainsi qu’une révision des codes pénaux civil et militaire sont entrées en vigueur à la même date. D’autres adaptations devraient être adoptées ultérieurement [24].