C’est en novembre que le Conseil fédéral a publié le message relatif au projet de révision du code pénal militaire (CPM) consacré aux dispositions concernant les fautes de discipline. Les principales innovations concernent l’introduction d’un nouveau catalogue de mesures disciplinaires, la prolongation des délais régissant la prescription de la poursuite et la prescription de l’exécution, et enfin la définition plus précise de la faute disciplinaire. L’introduction de la privation de sortie et de l’amende disciplinaire élargissent l’éventail des mesures et devraient permettre l’application de sanctions plus appropriées et plus efficaces. Ces premières modifications depuis 1979 permettront aussi d’adapter ce régime de sanctions à la réforme Armée XXI et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme [19].