Le Conseil national a accepté, durant la session de printemps, deux motions allant dans le sens d’une amélioration de la sécurité alimentaire. Le premier texte intitulé
« Soumettre à déclaration tous produits issus de méthodes de productions interdites en Suisse » a été déposé par la socialiste bernoise Simonetta Sommaruga. La présidente de la Fédération pour la protection des consommatrices et consommateurs a insisté sur le fait que sa proposition protégerait non seulement les consommateurs mais mettrait aussi les paysans suisses et étrangers sur un pied d’égalité. Elle a rappelé que les méthodes de production interdites en Suisse l’étaient pour des raisons éthiques, écologiques et de santé publique. Le radical bernois et directeur de l’USAM Pierre Triponez s’est opposé à ce texte en raison de la difficulté de l’appliquer. Seuls le bœuf et les oeufs, et encore ne devaient-ils pas être intégrés dans des préparations, étaient jusqu’alors soumis à une déclaration obligatoire. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin, qui proposait de transformer la motion en postulat, a été désavoué par la Chambre basse qui a accepté la motion par 128 voix contre 35 (avant tout des radicaux). La deuxième proposition, émanait du groupe PDC et portait le titre suivant :
« Négociations de l’OMC. Promouvoir la sécurité des denrées alimentaires ». Elle chargeait le gouvernement de prendre des mesures visant à garantir la sécurité ainsi que la transparence de la déclaration de provenance et des méthodes de production des denrées alimentaires au sein de cette organisation internationale. Pascal Couchepin, demandant une nouvelle fois de transmettre le texte sous forme de postulat, a été battu et le texte approuvé par 133 voix contre 17. Une troisième motion, également proposé par le PDC, intitulée
« Denrées alimentaires. Sécurité et qualité », a été acceptée par 116 voix contre quatre au National. Elle chargeait le Conseil fédéral de garantir de manière optimale la sécurité et la qualité des denrées alimentaires et d'assurer la transparence envers les consommatrices et les consommateurs. La motion proposait avant tout qu’un seul service de l’administration soit responsable du traitement des questions relatives à la protection des consommateurs, à l'alimentation et à l'agriculture. Lors de la session d’hiver, la Chambre haute a transmis les trois textes sous forme de postulat au gouvernement
[25].
[25]
BO CN, 2002, p. 235 ss. (motion Sommaruga), 241 s. (motion du groupe pdc, OMC) et 739 s. (motion du groupe pdc, sécurité et qualité);
BO CE, 2002, p. 1278 s.