Le Conseil fédéral a apporté son soutien, à fin février, aux modifications législatives préconisées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ) en matière d’amélioration du statut juridique des animaux. Ces derniers ne devaient plus être considérés comme des choses mais comme une catégorie à part. Ces propositions ont pour origine une initiative parlementaire déposée par Dick Marty en 1999 et constituaient, un contre-projet indirect aux initiatives populaires « Pour un meilleur statut juridique des animaux » et « Les animaux ne sont pas des choses ». C’est début mars que la Chambre haute s’est saisie du dossier. Elle a modifié le projet de sa CAJ et l’a suivie dans son rejet des deux initiatives. D’un point de vue formel, de nombreux textes légaux ont été modifiés : le Code civil, le Code des obligations, le Code pénal, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites. Le Conseil national a ensuite décidé dans le même sens. Les principaux changements ont été peu discutés. Concrètement, les cantons devront créer des services pour recueillir les animaux trouvés. En cas de poursuite pour dettes et faillites, il sera interdit de saisir un animal domestique. En cas de divorce, le juge pourra attribuer la propriété de l’animal à la personne qui offre les meilleurs soins. La possibilité d’obtenir une indemnité pour tort moral a fait dire à certains parlementaires que le risque de voir les indemnités atteindre des montants importants existait. Au vote final, la Chambre haute a accepté les modifications des différents textes à l’unanimité. Les conseillers nationaux ont largement accepté ces changements par 154 voix contre treize et onze abstentions [44].