Le Tribunal fédéral (TF) a redéfini le cercle des voisins légitimés à recourir contre les antennes de téléphonie mobile. Il s’est démarqué de sa jurisprudence antérieure selon laquelle chaque cas était examiné isolément. Dorénavant, le Tribunal signale que toutes les personnes domiciliées ou travaillant au sein d’un périmètre circulaire prédéterminé, dont le centre est formé par l’antenne elle-même, ont le droit de faire recours. Dans le souci de simplifier et d’éviter aux autorités administratives et judiciaires de devoir trancher de cas en cas, le TF a défini une formule mathématique. Tenant compte des facteurs essentiels que sont la puissance de l’émetteur et les valeurs maximales autorisées par l’Ordonnance contre le rayonnement non ionisant (ORNI), cette formule fixe un rayon prédéfini autour de chaque antenne [48].

Toujours concernant le thème controversé des antennes de téléphonie mobile, Moritz Leuenberger a arrêté les principes des directives d’exécution après avoir débattu de la question avec les cantons, les opérateurs de téléphonie mobile et les organisations de protection de l’environnement. Ils s’étaient mis d’accord sur la manière de mesurer le rayonnement et de traiter les incertitudes de mesure. Ces principes répondait aussi à une interpellation urgente de la CEATE-CN sommant le Conseil fédéral de se déterminer quant aux recommandations à l’intention des cantons et des communes sur la manière d’appliquer l’ORNI. Les nouvelles recommandations ne changent pas l’essentiel de la pratique développé. L’intensité maximale du rayonnement subi en un lieu donné demeure mesurée par la méthode par balayage. L’industrie de la téléphonie aurait voulu réduire de moitié la valeur mesurée pour simuler la charge moyenne de rayonnement. Un point important a toutefois été modifié : l’incertitude de mesure [49] n’est plus ajoutée à la valeur mesurée. Les pronostics de rayonnement restent fondés sur le modèle appliqué depuis 1998 [50].

Un organe de médiation a été créé en novembre pour régler les problèmes liés aux antennes et aux ondes de téléphonie mobile. La fonction de médiatrice de la communication mobile et de l’environnement est revenu à la conseillère aux Etats Erika Forster (prd, SG). Placée sous le contrôle du DFI, l’instance sera complètement indépendante. Elle n’aura à rendre de compte qu’à la Fondation communication mobile et environnement, présidée par Peter Jossen (ps, VS). Cet organe a été créé par Orange, Swisscom et Sunrise qui ont promis de prendre en charge son financement. Il offre gratuitement ses offices lors de conflits entre particuliers et opérateurs sur des implantations d’antennes ou à propos des ondes émises par les téléphones mobiles. Le but est d’éviter de longs procès [51].

La Commission fédérale de la communication (ComCom) a attribué à Swisscom la concession de service universel pour cinq nouvelles années (2003-2007). Swisscom Fixnet, filiale de Swisscom, était le seul candidat à l’appel d’offres. La ComCom a relevé que l’opérateur n’a demandé aucune contribution pour d’éventuels investissements liés à la concession. L’offre de base comprend le raccordement téléphonique analogique ou numérique, les numéros d’appel d’urgence, l’inscription dans l’annuaire, les téléphones publics, des services pour malentendants et malvoyants [52].

Doutant de la disponibilité pour fin 2002 de téléphones et de services compatibles UMTS vu le retard pris dans le lancement, la ComCom a annoncé une série d’assouplissement de ses exigences. La première ; les concessionnaires seront désormais autorisés à partager non seulement les mâts d’antennes, mais également la majeure partie de l’infrastructure radio. L’industrie proposant des appareils uniques qui peuvent être réglés de façon indépendante par plusieurs opérateurs, la ComCom a jugé que la mise en commun de ces installations ne menaçait plus la concurrence. Cette décision permettra des économies et contribuera à limiter le nombre d’installations, surtout hors des zones urbaines. La seconde mesure a levé l’obligation pour les opérateurs de disposer d’un réseau de couverture de 20% à la fin 2002. Ces derniers pourront décider librement de la date de leur entrée sur le marché. La ComCom avait décidé de réexaminer la situation, après que Sunrise et Telefonica aient demandé une modification de leur concession. Les opérateurs ne pourront toutefois pas rester inactifs ; l’obligation de couvrir 50% de la population à la fin 2004 restait valable [53].

Après avoir pris la décision en juillet de geler de ses projets UMTS en Europe, Telefonica a annoncé la mise en vente de sa licence UMTS en Suisse [54].