Année politique Suisse 2002 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / Trafic aérien
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Contrôle aérien
Un nouveau système de gestion des étages supérieurs des voies aériennes, baptisé RVSM (Reduced Vertical Separation Minimum), est entré en vigueur à l’échelle européenne. RVSM est le plus important projet développé dans le cadre de l’espace aérien européen des cinquante dernières années. Au total, 41 pays d’Afrique et d’Europe, dont la Suisse, y sont associés. Dorénavant, la distance verticale de sécurité entre les niveaux de vol est de 1000 pieds (300 mètres). Cette nouvelle règle s’applique entre les niveaux de vol 290 (8850 mètres) et 410 (12 000m). Auparavant, la distance de sécurité était fixée à 2000 pieds (600m). En revanche, s’agissant des niveaux de vol inférieurs, ils étaient déjà au bénéfice d’une séparation de 1000 pieds et ne sont donc pas touchés par l’introduction du RVSM. Seuls les avions équipés et certifiés pour l’utilisation RVSM auront le droit d’évoluer dans cet espace supérieur. Concrètement, ce système permet de disposer de six niveaux de vol supplémentaires et donc d’augmenter de 20% la capacité aérienne. Skyguide a adapté tous ses systèmes et formé ses contrôleurs aériens en conséquence, conformément aux exigences de l’Organisation internationale de l’aviation civile [80].
Sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil national a donné par 123 voix contre 1 une base légale à la fusion des contrôles aériens militaire et civil. La navigation aérienne intégrée sera assurée par la société Skyguide. Toutefois, en cas d’événements extraordinaires, les exigences des Forces aériennes seront pleinement respectées. La modification de la loi sur l’aviation permet avant tout de gérer les conséquences financières de cette fusion. Aucune dépense supplémentaire n’est engagé par cette décision qui se limite à créer les bases juridiques des crédits que le parlement aura à voter ultérieurement. Il s’agira notamment de doter Skyguide d’un capital suffisant pour assurer ses investissements indispensables, soit 200 à 250 millions de francs [81].
 
[80] Presse du 24.1.02.
[81] BO CN, 2002, p. 1945 ss.; DETEC, communiqué de presse, 22.5.02; LT, 23.5 et 13.11.02 (CTT-CN); Exp., 5.12.02 (CN). Voir APS 2000, p. 161.