Dans le cadre de l’examen du Rapport sur la politique économique extérieure 2003, les parlementaires ont également adopté l’arrêté fédéral concernant
deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation. Ils ont été conclus entre la Suisse et la
Suède, ainsi qu’avec la
République tchèque. Ces accords sont similaires à ceux déjà passés avec l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Espagne et l’Italie
[24].
Le Conseil fédéral a publié, à la fin du mois de février, son
message relatif au
financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007. Ce document proposait concrètement deux modifications législatives : le projet de loi fédérale abrogeant l’arrêté fédéral sur la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l’arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007. La loi a été adoptée dès son premier passage devant les députés, et au vote final, durant la session d’octobre.
Au Conseil national, l’entrée en matière sur l’arrêté a été combattue, en vain, par Christoph Blocher (udc, ZH). Il contestait avant tout la concurrence que l’organisme chargé de la promotion des exportations (anciennement OSEC), soutenu financièrement par la Confédération, représentait pour des entreprises privées actives dans ce domaine. Une proposition de renvoi au Conseil fédéral de l’écologiste Ruth Genner (ZH) a également été rejetée. Elle voulait mandater le gouvernement afin, d’une part, qu’il soumette les activités de promotion des exportations à un nouvel appel d’offre et d’autre part, qu’il redéfinisse le mandat afin d’éviter toute concurrence avec l’économie privée. Lors de l’examen de détail, des modifications du projet gouvernemental ont été décidées. Les députés ont suivi la majorité de la commission qui prévoyait un plafonnement des dépenses pour l’année 2004. Le Conseil fédéral, qui proposait un plafond des dépenses sur quatre ans, a été désavoué. Une majorité des commissaires est également parvenue à charger le gouvernement de présenter, d’ici à 2004, un rapport d’évaluation sur la poursuite de la promotion des exportations à partir de 2005. La rédaction d’un rapport, présentant différents modèles de développement des activités de promotion, a également été prévue. Le
Conseil des Etats est entré en matière sans opposition. Le plénum a cependant introduit des divergences en suivant sa Commission de l’économie et des redevances. Elle proposait de plafonner les dépenses sur deux années et d’accorder au Conseil fédéral un délai d’une année supplémentaire pour la rédaction du rapport d’évaluation. Le
Conseil national s’est rallié à celui des Etats. Il n’a pas suivi le démocrate du centre Christoph Blocher (ZH), qui proposait de maintenir la limitation du crédit-cadre à une année
[25].
[25]
FF, 2003, p. 2609 ss.;
BO CN, 2003, p. 842 ss., 1507 ss. et 1752.;
BO CE, 2003, p. 918 ss. et 1036.