Année politique Suisse 2003 : Economie / Agriculture
 
Expérimentation animale et protection des animaux
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Le loup
La motion Maissen « Abroger le statut d’animal protégé actuellement accordé au loup », acceptée par le Conseil des Etats en 2001, a été abordée par le Conseil national en juin. Elle a été rejetée par 86 voix (dont 41 socialistes, 13 prd, 11 pdc et 10 verts) contre 77 (dont 33 udc, 19 pdc, 18 prd et 3 ps). Le plénum a ainsi suivi sa commission dont le rapporteur de langue française, le radical genevois John Dupraz, a rappelé les principaux arguments. D’une part, en exigeant le retrait des engagements internationaux assurant au loup son statut d’animal protégé, la motion obligerait la Suisse à dénoncer la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe. D’autre part, en supprimant le statut d’animal protégé, la Confédération ne serait légalement plus tenue de verser des indemnités pour les dégâts causés par ce prédateur. Les éleveurs seraient ainsi les grands perdants d’un tel changement. Il a enfin été précisé que, contrairement à ce qu’affirmait la motion, il n’y avait jamais eu de programme de réintroduction du loup en Suisse, mais qu’il s’agissait d’un retour naturel. Un postulat proposé par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a toutefois été soutenu par les députés. Ce texte, formulé de manière vague et peu contraignante, chargeait le Conseil fédéral d’aménager le « Concept Loup Suisse » de manière à prendre en compte les intérêts des éleveurs et des populations vivant dans les territoires concernés. Les débats parlementaires ont été précédés par des manifestations d’éleveurs valaisans, grisons et tessinois constitués en un « Comité contre le loup » et exigeant l’abolition, ou au moins l’assouplissement, du statut d’animal protégé accordé au loup [38].
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Les animaux dans l’ordre juridique suisse
L’initiative populaire fédérale « pour un meilleur statut juridique des animaux » a été retirée en début d’année. Celle intitulée « Les animaux ne sont pas des choses », lancée dans le même contexte, avait déjà été retirée à la fin de l’année 2002. Les initiants se sont déclarés satisfaits des améliorations législatives introduites en 2002 sous l’impulsion du conseiller aux Etats tessinois Dick Marty (prd) [39].
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Loi sur la protection des animaux comme contre-projet
L’initiative populaire fédérale « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux) », lancée par la Protection Suisse des Animaux (PSA) a abouti à la mi-août. Une des exigences de cette initiative est d’interdire l’importation de produits d’origine animale, si leur fabrication contrevient à la législation suisse. Un ancrage constitutionnel de l’interdiction de l’abattage sans étourdissement est également prévu. Ces dispositions ne manqueront pas de relancer la discussion sur l’abattage rituel, que le Conseil fédéral comptait clore en inscrivant dans la loi une autorisation d’importation de la viande abattue selon les rites juifs et musulmans. Avant que l’initiative ne soit officiellement validée, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats avait proposé, à la fin du mois de juin, de coordonner son traitement avec celui de la loi sur la protection des animaux. Cette dernière devait être conçue comme un contre-projet indirect à l’initiative et l’examen de la loi suspendu jusqu’à la parution du message du Conseil fédéral concernant l’initiative. Le plénum a suivi sa commission et accepté cet ajournement [40].
 
[38] BO CN, 2003, p. 739 ss.; presse des 4.3, 31.5 et 3.6.03. Voir également APS 2001, p. 95 et 2002, p. 110 s.
[39] FF, 2003, p. 444; presse du 24.1.03; FF, 2002, p. 2357. Voir également APS 2002, p. 111.
[40] FF, 2003, p. 5412 s.; Rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du 30 juin 2003; BO CE, 2003, p. 928 (décision de suspension); presse du 24.7.03 (concernant le contenu de l’initiative). Voir également APS 2002, p. 111 (message du CF) et p. 280 (problématique de l’abattage rituel).