Année politique Suisse 2003 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la
loi sur les installations de transport à câbles. Elle comble une base juridique qui manquait dans ce domaine et harmonise les normes suisses à celles de l’UE. Jusqu’alors, les requérants devaient traverser une procédure à plusieurs échelons afin d’obtenir l’approbation d’un projet. Avec la nouvelle loi, la concession et l’approbation du projet sont octroyées en une seule procédure
[1].