BERN: Gemeindefusionsgesetz. Finanzielle Anreize zur Förderung von Gemeindefusionen. Mehrheitlich positive Aufnahme in der Vernehmlassung. Als einzige Partei stellt sich die SVP gegen den Gesetzesentwurf, wobei sich deren Ablehnung weniger gegen die Fusionen, denn gegen die finanzielle Unterstützung ebensolcher richtet. Vom Grossen Rat nach Einlenken der SVP mit grossem Mehr angenommen (Bund, 13.8., 26.11.).

FRIBOURG: 1) En première lecture, le Grand Conseil a choisi de limiter à un an l’augmentation des charges communales au niveau du transfert aux communes d’une partie des prestations complémentaires AVS-AI, qui passera ainsi de 25 à 30% pour 2005 et retombera à 25% en 2006 (fr.ch). – 2) Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son projet de loi modifiant la loi déterminant le nombre et la circonscription des districts administratifs (à la suite des fusions de six fois deux communes) (fr.ch, 30.11). – 3) Le projet de loi modifiant la loi sur les communes a été accepté à l’unanimité en deuxième lecture par les députés. Deux points principaux de la loi ont été modifiés. Le premier fixe un délai de trois ans avant qu’un objet voté par une assemblée communale ou par une association de communes puisse être repris en considération. Le second précise les règles de récusation d’un préfet lorsqu’un recours est dirigé contre la décision d’une association qu’il préside (fr.ch).

JURA: Les députés ont accepté à une forte majorité le décret encourageant la fusion de communes. Le canton sera dorénavant doté d’un fonds d’aide aux fusions. Chaque commune qui fusionne bénéficiera d’un montant de 500 francs, en moyenne, multiplié par le nombre d’habitants (LT, 21.10).

LUZERN: 1) Neues Gemeindegesetz. Beratungen im Grossen Rat. Gegen den Willen der Regierung bestimmt das Parlament, die Wahl in die Schulpflege nicht mehr nur durch das Volk, sondern als Option auch durch den Gemeinderat zuzulassen; zudem wird die Bestimmung in das Gesetz aufgenommen, dass Mitglieder des Gemeinderats, die sich wiederholt oder schwer strafbar machen, künftig von der Regierung ihres Amtes enthoben werden können; Gemeinden sollen frei sein, eine Controlling-Kommission einzuführen. Der Grosse Rat stimmt dem Gesetz zu (NLZ, 9.3., 10.3., 16.3., 4.5.; vgl. SPJ 2003, S. 315).

NEUCHATEL: Le Grand Conseil s’est occupé du deuxième volet du désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et ses 62 communes. Il a adopté, par 88 voix contre 15, neuf nouvelles lois et six décrets transférant à la charge de l’Etat 153 millions de francs de dépenses communales (Exp., 2.9).

SOLOTHURN: Teilrevision des Gemeindegesetzes. Erhöhung der Gemeindeautonomie; Anpassung der Verfassung und des Gemeindegesetzes für die Umsetzung der wirkungsorientierten Verwaltungsführung. Vorlage der Regierung (SZ, 1.10.).

VALAIS: 1) Le Grand Conseil a accepté en deuxième lecture la révision de la loi cantonale sur les communes. L’opposition est venue des démocrates-chrétiens, socialistes et radicaux du Haut-Valais. L’UDC a également refusé le projet. Le débat contradictoire a essentiellement porté sur le volet fusion des communes: un article prévoit l’octroi aux communes fusionnant selon le plan directeur établi et dans un délai de cinq ans après l’approbation de celui-ci d’une contribution financière extraordinaire de la part du canton. Défendue par le Conseil d’Etat, cette position n’a pas été entendue par la majorité des députés. Les fusions concernent essentiellement le Haut-Valais, où plusieurs communes ont déjà entamé, voire terminé, leur regroupement. C’est également dans la partie germanophone du canton que se trouve la majorité des communes à faible densité de population et en difficultés financières (NF, 6.4, APS 2003, p. 315).

VAUD: Lancée en août, l’initiative « La parole aux communes » a recueilli le nombre de signatures nécessaires. Promulguée par la Ligue vaudoise et une dizaine de municipaux ou syndics radicaux, libéraux, UDC et socialistes, celle-ci propose d’introduire un « référendum des communes ». L’initiative, si elle passe, permettra à un dixième des communes (environ 39 sur 383) de lancer un référendum contre une décision du Grand Conseil (24h, 26.8 et 28.12).

ZÜRICH: Änderung des Gemeindegesetzes. Gemeinden, die einzelnen ihrer Betriebe operative Selbständigkeit gewähren wollen, sollen künftig so genannte selbständige Gemeindeanstalten bilden können. Vom Kantonsrat genehmigt (NZZ, 31.8.).