Les Entreprises électriques fribourgeoises ont fait machine arrière et ont retiré leur demande auprès des autorités fédérales visant à « abuser » de leur position dominante jusqu’à l’ouverture du marché de l’électricité [5].

Mise sous pression par le Conseil national (voir infra) et chargée par le Conseil fédéral de l’organisation du secteur de l’électricité (OSEL), la commission d’experts Schaer a remis son projet de loi au mois de juin. A peine remanié, mais intégrant les principales conclusions des causes du black-out en Italie en 2003, le DETEC l’a mis en consultation au mois de juillet auprès des divers acteurs concernés. Malgré l’absence de consensus sur le rythme de l’ouverture, le Conseil fédéral a adopté en décembre le message relatif à la modification de la loi sur les installations électriques (LIE) et à la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEI). La révision de la LIE crée une solution transitoire permettant de réglementer rapidement les échanges transfrontaliers d’électricité, afin de garantir l’approvisionnement et le rôle de plaque tournante de la Suisse en Europe. Répondant aux attentes européennes, les nouvelles dispositions légales sont conformes aux prescriptions en vigueur dans l’UE depuis le 1er juillet 2004. Elles prévoient un gestionnaire indépendant du réseau de transport (voir supra), une commission de l’électricité qui fera office d’autorité de régulation ainsi que l’accès au réseau de transport et la gestion des problèmes de congestion. Cette proposition a été très bien accueillie lors de la consultation. Parallèlement, le Conseil fédéral souhaite négocier avec l’UE une convention reconnaissant l’eurocompatibilité des dispositions juridiques suisses [6].

La sécurité de l’approvisionnement et le service public ont été mis au centre de la LApEI. Les cantons et les fournisseurs devront garantir l’accès au réseau. Tenant compte du résultat de la votation sur la loi sur le marché de l’électricité, les autorités fédérales ont proposé un rythme de libéralisation plus lent, impliquant une ouverture en deux étapes. Dans un premier temps – et en correction du projet mis en consultation [7] –, tous les consommateurs industriels et les entreprises pourront choisir librement leur fournisseur dès 2007. La seconde étape interviendra en 2012, après l’entrée en vigueur de la LApEI et fera l’objet d’un arrêté de l’Assemblée fédérale sujet au référendum facultatif. Les ménages pourront dès lors également choisir librement leurs fournisseurs ; soit ils conservent leurs fournisseurs habituels, qui devront garantir l’approvisionnement, soit ils optent librement pour un autre fournisseur. Lors de la consultation, l’ouverture du marché proposée par les autorités fédérales avait fait l’unanimité contre lui. Pour le PS et les syndicats, l’ouverture était trop rapide et allait dans le sens d’une libéralisation totale. A l’opposé, le PRD et le PDC plaidaient pour une libéralisation la plus rapide possible. Les démocrates chrétiens proposaient en outre de renoncer au référendum facultatif pour la seconde étape. L’UDC, l’USAM et economiesuisse exigeaient une ouverture du marché d’ici à 2007 pour tous les clients commerciaux [8].

Dans le message sur la LIE et la LApEI, le Conseil fédéral propose également de fixer des objectifs en vue de maintenir la production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique et d’accroître la production à partir d’autres énergies renouvelables. Ces objectifs doivent être essentiellement atteints par des mesures librement consenties par l’industrie. Le Conseil fédéral en prévoit d’autres au cas où les objectifs ne sont pas atteints à moyen terme, notamment l’introduction de quotas et une augmentation de la rétribution du courant injecté en vue de promouvoir les énergies renouvelables [9].

Au cours des mois de février et mars, les travaux des experts de l’OSEL se sont faits prendre à parti par la Commission de l’électricité du Conseil national, qui les jugeait insatisfaisants et trop lents. Suivant le point de vue de sa commission, le Conseil national a accepté une initiative parlementaire Speck (udc, AG) et une motion Schweiger (prd, ZG). Le premier texte demandait à ce que les dispositions de la loi sur le marché de l’électricité (LME) non contestées soient reprises dans une nouvelle loi. Le second texte exigeait quant à lui que les autorités fédérales mettent les bouchées doubles pour rédiger la nouvelle loi. L’adoption de ces objets n’a toutefois pas entraîné la création d’une sous-commission par la Commission de l’énergie pour l’élaboration d’une nouvelle LME. En effet, avec le mandat qui avait été confié par le Conseil fédéral au groupe d’experts Schaer, elle était jugée superflue. Néanmoins, dans son message, le Conseil fédéral a tenu compte des points cités plus hauts, ainsi que ceux d’une sous-commission instituée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, qui avait élaboré ses propres valeurs de référence en vue d’un projet de loi [10].