Comblant les lacunes de la Loi sur l’énergie nucléaire (LENu), le Conseil fédéral a mis en consultation au mois de mai l’Ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu). De nature technique, le texte concerne les exigences en matière de sécurité nucléaire. Il précise les mesures de protection à prendre contre le sabotage, le vol et la dissémination de technologie atomique. L’ordonnance spécifie aussi les mesures à prendre en cas de désaffectation et introduit une nouvelle classification en trois catégories en matière de déchets : fortement radioactifs, alphatoxiques, faiblement et moyennement radioactifs. L’OENu introduit également l’obligation d’une autorisation pour le transport de déchets radioactifs en Suisse [17]. Réagissant au texte, les organisations environnementales, les Verts et le PS ont critiqué le manque de dispositions précises et sévères pour la mise hors service d’une centrale. Le Parti écologiste a également estimé que l’ordonnance ouvrait la voie à la construction de nouvelles centrales nucléaire au lieu de résoudre les problèmes de sécurité et d’entreposage des déchets. A l’opposé, les organisations swissnuclear et swisselectric, regroupant des exploitants des centrales nucléaires et des entreprises électriques, mettaient en exergue les dispositions de mise hors service, qui pourraient entraîner, à leurs yeux, un abandon prématuré de certaines centrales nucléaires. Ils jugeaient aussi que le projet mis en consultation compliquait l’exploitation des centrales et augmentait les coûts [18].

Le Conseil fédéral a tenu compte des critiques et les a intégrées dans le texte de l’ordonnance, tout en conservant l’essentiel des dispositions du projet mis en consultation. Il a adopté l’OENu, qui entrera en vigueur le 1er février 2005, en même temps que la nouvelle LENu. Parmi les principales conséquences de la consultation, la disposition concernant le rééquipement des centrales nucléaires existantes a été assortie d’un renvoi à l’obligation de rééquipement figurant dans la LENu. L’OENu établit ainsi que les prescriptions de sécurité définies dans la loi s’appliquent également aux centrales nucléaires. Les critères de mise hors service temporaire et de rééquipement des centrales nucléaires ont été complétés par le critère d’intégrité de l’enceinte de sécurité du réacteur. Par contre, le critère de fréquence des dommages au cœur a été supprimé [19].