Année politique Suisse 2005 :   / La législation dans les cantons / 1. GRUNDLAGEN DER STAATSORDNUNG – ELEMENTS DU SYSTEME POLITIQUE
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Wählbarkeit und Amtsdauer der Behörden –
Eligibilité et durée du mandat des autorités
NEUCHATEL: Les députés ont adopté un projet de loi du groupe radical, relatif aux incompatibilités de fonction. Ce projet porte révision de la loi sur les droits politiques, de la loi d’organisation du Grand Conseil et de la loi sur le statut de la fonction publique. Il contient une liste des fonctions de l’administration cantonale incompatibles avec le mandat de député au Grand Conseil (ne.ch, 25.1).
TESSIN: Les Tessinois ont accepté par 55,4% des voix la modification de la disposition constitutionnelle qui allonge la durée de la fonction des magistrats de six à dix ans. La mesure s’applique à tous les magistrats, ainsi qu’aux Juges de paix, aux Juges du tribunal d’appel, aux Juges d’instruction et d’arrêt, aux Procureurs publics, au Président et aux membres du Tribunal d’expropriation et au Magistrat des mineurs. Le taux de participation de la votation s’est élevé à 45,5% (CdT, 26.9).
URI: Volksininitiative der SP „Fünf statt sieben im Proporz“. Wechsel zum Proporzsystem bei den Regierungsratswahlen sowie Verkleinerung der Regierung. Eingereicht und zustande gekommen (NLZ, 18.2., 9.3.).