Année politique Suisse 2005 :   / La législation dans les cantons / 5. SOZIALPOLITIK – POLITIQUE SOCIALE
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Arbeitsrecht, Beamtenrecht –
Droit du travail, statut du personnel public
GENEVE: 1) La loi approuvant les nouveaux statuts de la caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève a été acceptée par le Grand Conseil (geneve.ch, 21.1). – 2) La loi sur juridiction des prud'hommes (juridiction du travail) a été modifiée par les députés genevois (geneve.ch, 19.5).
NEUCHATEL: 1) Les députés ont refusé, par 52 voix contre 46, d’entrer en matière sur le projet de loi portant révision de la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (ne.ch, 23.2). – 2) Le syndicat UNIA a déposé une initiative qui demande l’instauration du 1er mai comme jour férié dans le canton (Exp., 25.10).
SOLOTHURN: „Lex HESO“. In der Volksabstimmung vom 24.4. mit 70,3% der Stimmen verworfen; Stimmbeteiligung: 39,3% (SZ, 25.4.; vgl. SPJ 2004, S. 278).
VAUD: 1) Les députés ont modifié la loi sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (vd.ch, 1.5). – 2) La loi sur la durée des fonctions publiques cantonales a été modifiée par le Grand Conseil. Les personnes au service de l'Etat sont tenues de quitter leurs fonctions lorsqu'elles atteignent l'âge de 70 ans révolus (vd.ch, 1.5). – 3) Le Grand Conseil a terminé la première lecture de la nouvelle loi sur l’emploi. Il a refusé d’assimiler le lundi de Pentecôte et le 2 janvier à des jours fériés. Les débats ont surtout porté sur des aspects liés à la protection des travailleurs et au travail illicite. L’ensemble des dispositions touchant au chômage, à la protection des travailleurs et au travail illicite est regroupé en un seul texte (24h, 15.6). – 4) Le Grand Conseil a suivi, en première lecture, les propositions du Conseil d’Etat visant à réformer la Caisse de pension de l’Etat. Les fonctionnaires vaudois devront travailler 37,5 ans pour avoir droit à une rente complète. Le projet a obtenu le soutien des socialistes, radicaux, libéraux et Verts (LT, 28.9).